publié le 11 mars 2013
Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013200892
- pub.
- 11/03/2013
- prom.
- 27/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'article 9, § 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 6, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2000 portant remplacement du président et des conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, Arrête :
Article 1er.Monsieur Yannick PIQUE, attaché au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, en remplacement de Monsieur Eric DE WINTER.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 27 février 2013.
Mme M. DE CONINCK