27 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juni 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996 et 131bis, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 60, modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997, 75bis, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993, 22 octobre 1993 et 9 juillet 2000 et 75ter, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les organismes de paiement des allocations de chômage et les services de l'Office national de l'Emploi doivent être mis au courant sans délai des mesures prévues par le présent arrêté pour leur permettre d'adapter à temps les procédures administratives relatives aux nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.A l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : A) l'alinéa 2, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° le montant net de ces revenus n'excède pas par mois 26 fois 30 % du montant journalier maximal de l'allocation de chômage du travailleur ayant charge de famille, fixé conformément à l'article 114 de l'arrêté royal et le conjoint ne bénéficie d'aucun revenu de remplacement pour le mois considéré, sauf si celui-ci est octroyé suite à une incapacité de travail pendant l'occupation avec un revenu qui, en application de la présente disposition, n'est pas considéré comme un revenu professionnel et pour autant que le montant net de ce revenu de remplacement ne dépasse pas la limite précitée. »;

B) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « La condition mentionnée à l'alinéa 2, 3°, n'est remplie que s'il est simultanément satisfait aux conditions suivantes : 1° la rémunération qui est contractuellement prévue pour un mois complet, ne dépasse pas la limite précitée;cette condition ne s'applique que si le travailleur est lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs dont la durée totale atteint au moins un mois; 2° la rémunération réellement perçue pour le mois calendrier considéré ne dépasse pas la limite précitée.» ;

C) le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, les revenus du conjoint, découlant d'un travail salarié, sont considérés comme afférents à la période pendant laquelle le conjoint était lié par un contrat de travail. »

Art. 2.A l'article 75bis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993, 22octobre 1993 et 9 juillet 2000, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application de l'alinéa 1er, pendant les douze premiers mois de chômage fixé conformément à l'article 114 de l'arrêté royal, le montant de l'allocation journalière n'est pris en compte qu'à concurrence d' un pourcentage égal à 100, diminué du pourcentage du précompte professionnel qui, en vertu de la législation fiscale, est applicable aux allocations de chômage, lorsque le demandeur est un travailleur cohabitant au sens de l'article 110, § 3, de l'arrêté royal. »

Art. 3.Dans l'article 75ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, les mots "de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, article 114" sont remplacés par les mots "de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001.

Châteauneuf-de-Grasse, le 27 avril 2001.

Mevr. L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 10 avril 1999;

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999;

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer, Moniteur belge du 31 août 2000;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 14 août 1996;

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992;

Arrêté ministériel du 27 mai 1993, Moniteur belge du 10 juin 1993;

Arrêté ministériel du 15 juillet 1993, Moniteur belge du 24 juillet 1993;

Arrêté ministériel du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993;

Arrêté ministériel du 13 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Arrêté ministériel du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 20 janvier 1998;

Arrêté ministériel du 9 juillet 2000, Moniteur belge du 18 juillet 2000.