27 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant des dispositions complémentaires en matière d'octroi d'interventions destinées aux participations aux foires commerciales

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen » (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre), notamment l'article 22bis, inséré par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 en matière d'octroi d'interventions destinées aux participations aux foires commerciales, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décember 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1993 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 avril 1992 fixant le règlement relatif à l'octroi d'interventions financières aux initiatives d'entreprises axées sur l'exportation, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du Gouvernement flamand : l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 en matière d'octroi d'interventions destinées aux participations aux foires commerciales;2° décret : le décret du 23 janvier 1991 créant « Export Vlaanderen »;3° Export Vlaanderen : l'établissement public créé par le décret;4° directeur général : la personne mentionnée à l'article 16 du décret;5° ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique en matière de promotion des débouchés et de l'exportation;6° demandeur : l'entreprise qui veut obtenir l'intervention visée à l'arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 2.Le demande doit être présentée auprès d'« Export Vlaanderen » avant l'ouverture de la bourse.

A cet effet, « Export Vlaanderen » dispose d'un formulaire de demande dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

La demande comprend : 1° le formulaire de demande dûment rempli et signé;2° une copie de la facture ou de la note pour la location de la surface du stand;3° l'avis de débit de la banque concernant le paiement de la facture ou de la note précitée ou un acquit de paiement équivalent.

Art. 3.« Export Vlaanderen » examine si la demande remplit les conditions fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 4.La décision d'octroyer ou de refuser l'intervention est prise par le directeur général. Un recours est ouvert auprès du ministre contre cette décision dans les trente jours après la notification au demandeur.

Art. 5.« Export Vlaanderen » informe le demandeur du montant de l'intervention. L'intervention est payée directement au demandeur.

Art. 6.Les articles 8 jusqu'à 10 inclus et les annexes C et D de l'arrêté ministériel du 6 mai 1993 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 avril 1992 fixant le règlement relatif à l'octroi d'interventions financières aux initiatives d'entreprises axées sur l'exportation, sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1998.

Bruxelles, le 27 avril 1998.

L. VAN DEN BRANDE

DEMANDE DE SUBVENTION POUR PARTICIPATION INDIVIDUELLE A UNE FOIRE A L'ETRANGER « Export Vlaanderen » doit être en possession de ce formulaire de demande avant l'ouverture de la bourse. (Rue Royale 80, à 1000 Bruxelles, fax : 02/504.88.99) A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR : 1 jusqu'à 5 1. Entreprise : Nom : .. . . .

Adresse : . . . . .

N° T.V.A. : . . . . .

Téléphone : ................../.............................................

Fax : ................../......................................................

N° de compte : . . . . .

Chiffre d'affaires annuel : . . . . .

Effectifs : . . . . . 2. Foire : Nom : .. . . .

Endroit :Pays : . . . . .

Ville : . . . . .

Date : du ............................................ à ............................................ 3. Produits : Produits exposés : .. . . .

Lieu de production : . . . . . 4. Annexe : a) copie de la facture pour la location du stand des organisateurs de la foire;b) l'avis de débit de la banque pour le paiement de la facture précitée.5. Je déclare sur l'honneur que tous ce données sont correctes. Date : Nom : Fonction : Signature : Cachet de l'entreprise : A REMPLIR PAR « EXPORT VLAANDEREN » 6. Calcul de la subvention : Prix de la location de la surface nue :- en devises étrangères : .. . . . - au cours de : . . . . . - en FB : . . . . .

Intervention : 50 % de la surface nue : . . . . . FB. A payer : ............................................................. (80.000 FB au maximum). 7. Motif en cas de non-octroi : Pour accord : Date :