27 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le Règlement (CE) n° 1624/97 de la Commission du 13 août 1997 modifiant l'annexe I du Règlement (CE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier;

Vu le Règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'interdiction de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener la Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 12 novembre 1997;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 1er décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre sous licence à partir du 30 octobre 1997 l'exportation vers et le transit à destination de l'Angola des huiles brutes de pétrole et autres produits pétroliers, de tous aéronefs et de toutes pièces détachées d'aéronefs, afin de pouvoir appliquer les mesures prévues par le Règlement (CE) n° 2229/97 précité, Arrêtent :

Article 1er.Sont subordonnés à la production d'une licence, l'exportation vers et le transit à destination de l'Angola des marchandises suivantes : a) Huiles brutes de pétroles et autres produits pétroliers. - Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux; - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; - Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux; - Vaseline; - Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile; - « Slack wax », « scale wax »; - Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux; - Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques; - Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs » par exemple); - Hydrocarbures acycliques; - Cyclohexane; - Benzène; - Toluène; - o-Xylène; - m-Xylène; - p-Xylène; - Isomères du xylène en mélange; - Styrène; - Ethylbenzène; - Cumène; - Méthanol (alcool méthylique); - Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base; - Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux; - Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels. b) Tous aéronefs et toutes pièces détachées d'aéronefs.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 octobre 1997.

Bruxelles, le 27 avril 1998.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT