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26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination des présidents des Commissions de Surveilance;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires : Arrête : Article unique. La Commission de surveillance instituée auprès des prisons de Turnhout et Merksplas est scindée en deux Commissions distinctes : d'une part la Commission de Surveillance auprès de la prison de Turnhout et, d'autre part, la Commission de Surveillance auprès de la prison de Merksplas.

Bruxelles, le 26 septembre 2012.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM