publié le 29 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Andrée DE ROY et M. Jacques VERELST ont demandé l'annulation de l'arrêté mini Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018054
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- 29/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Andrée DE ROY et M. Jacques VERELST ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2012 approuvant l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Secteur de la Ville basse » à Charleroi et de la décision du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 4 juin 2012 approuvée par l'arrêté ministériel précité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.434/XIII-6467.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.