26 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat de l'administrateur général du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions, Vu la Constitution l'article 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 18/03/2016 pub. 29/11/2016 numac 2016000720 source service public federal interieur Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, article 3, selon lequel l'Office national des Pensions est désormais dénommé le « Service fédéral des Pensions » ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, articles 11, § 1er, et 21, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation, à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de six ans, de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le mandat de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions prend fin de plein droit le 31 mars 2020 ;

Considérant qu'il convient néanmoins d'assurer d'urgence la continuité du service public, d'autant plus compte tenu de la crise sanitaire traversée par notre pays, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions (devenu le Service fédéral des Pensions) est prolongé jusqu'à la désignation de son remplaçant et au maximum pour une période de six mois, à dater de la fin de son mandat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Bruxelles, le 26 mars 2020.

D. BACQUELAINE