19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement de la prolongation du mandat de l'administrateur général du Service fédéral des Pensions

La Ministre des Pensions, Vu la Constitution l'article 107, alinéa 2 : Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, l'article 21, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation, à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de six ans, de Madame Sarah Scaillet à la fonction de management d'administrateur général de l'Office national des Pensions ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2020 portant prolongation du mandat d'administrateur général du Service fédéral des Pensions ;

Considérant que la procédure pour pourvoir à son remplacement a été engagée, est poursuivie de manière régulière mais n'a pas encore conduit à une désignation ;

A l'avis conforme des ministres réunis en conseil, Arrête :

Article 1er.La prolongation du mandat de Madame Sarah Scaillet en qualité d'administrateur général du Service fédéral des Pensions est renouvelée jusqu'à la désignation de son remplaçant et pour une période maximale de six mois, à savoir jusqu'au 31 mars 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Bruxelles, le 19 octobre 2020.

K. LALIEUX