SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la visibilité pour les usagers empruntant le carrefour formé à l'angle de la rue rempart Saint-Christophe et la rue de l'Yser, à Enghien;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à d'amélioration de la sécurité pour les usagers sur la N7 dans la traversée d'Enghien, sur le territoire de la ville d'Enghien, figurés par une teinte jaune au plan n° H.N7.A2/60 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 juin 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

2p2

Rue de l'Yser 46

Leemans, Stephan et Delattre, Sabine Rue de l'Yser 46 7850 Enghien

Maison

00

01

15

939

00

01

15

Surface non bâtie à acquérir : 00 ha 00 a 00 ca Surface bâtie à acquérir : 01 a 15 ca

Le plan n° HN7.A2-60 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.