CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Beveren, ayant élu domicile chez Me Gerry De Bock, avocat, dont le cabinet est établi à 9100 Saint-Nicolas, Prins Boudewijnlaan 16, a demandé le 15 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2009 rapportant, d'une part, l'arrêté ministériel du 26 octobre 2007 portant approbation, après un nouvel examen, du plan particulier d'aménagement « Burggravenhoek » de la commune de Beveren et refusant d'approuver, d'autre part, le plan particulier d'aménagement « Burggravenhoek » définitivement adopté par le conseil communal de Beveren le 28 février 2006.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.983/X-14.403.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.