publié le 26 août 2024
Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024007886
- pub.
- 26/08/2024
- prom.
- 26/07/2024
- ELI
- eli/arrete/2024/07/26/2024007886/moniteur
- moniteur
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26 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 2, alinéa 2, inséré par la
loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/11/1998
pub.
22/12/1998
numac
1998009936
source
ministere de la justice
Loi relative à l'aide juridique
fermer et modifié par les lois du 21 avril 2007, du 6 juillet 2016, et du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, 1°, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite ;
Vu la proposition de l'Orde van Vlaamse balies et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2024 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 mai 2024 ;
Vu l'avis n° 76.493/16 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2024 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 257.407 du 22 septembre 2023 et le rétablissement de l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite ;
Considérant que l'arrêt n° 257.407 du 22 septembre 2023 maintient les effets de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 depuis son entrée en vigueur et pendant une période de 18 mois à dater de la notification de l'arrêt, à savoir jusqu'en mars 2025 ; qu'il importe néanmoins qu'un arrêté ministériel établissant la nomenclature des points soit en vigueur déjà dès le 1er septembre 2024 afin d'éviter de devoir appliquer deux nomenclatures différentes à un même type de prestations lors de la remise des rapports de clôture à la fin de l'année judiciaire ; qu'en conséquence, vu l'urgence et étant donné les difficultés organisationnelles qu'une application de deux nomenclatures différentes engendrerait pour les Ordres d'avocats, les adaptations à la nomenclature de 2016 ont été limitées dans un premier temps ;
Considérant que cet arrêté ministériel relève par conséquent des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement.
Considérant que la nomenclature reprise en annexe contient une liste la plus exhaustive possible des prestations réalisées dans les procédures les plus courantes, mais que, pour les prestations non explicitement prévues par la liste, il convient de travailler par analogie tout en veillant à l'égalité de traitement des avocats ;
Considérant, qu'en réponse au Conseil d'Etat, il ne semble pas utile de clarifier plus avant dans l'article 2 ce qu'on entend par « intérêts semblables » ; qu'en effet, les exemples repris dans l'avis du Conseil d'Etat semblent suffisants pour illustrer cette notion ; qu'en conséquence, si un avocat estime qu'il n'y a pas « d'intérêts semblables », il lui revient de fournir une motivation au bureau d'aide juridique afin d'obtenir une éventuelle rémunération supplémentaire ;
Considérant que, dans plusieurs cas, l'attribution de points diffère entre certaines procédures, les prestations n'étant pas considérées comme comparables ; que tel est par exemple le cas d'une procédure préjudicielle devant la Cour constitutionnelle et d'une procédure d'annulation devant cette même Cour ; qu'en effet, le recours en annulation est indemnisé plus largement parce que l'introduction du recours lui-même et son suivi nécessitent la rédaction d'une requête, alors qu'une question préjudicielle posée par une juridiction qui consulte la Cour nécessite un suivi plus simple de la part de l'avocat, que tel est également le cas en droit des étrangers pour la « demande 9bis » ou « demande 9ter » suivante, car il est effectivement question d'une prestation complémentaire par rapport à la première demande ; ce qui justifie une autre rémunération.
Arrête :
Article 1er.La liste de points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée en annexe au présent arrêté.
Chaque point correspond à une heure de prestations.
Art. 2.L'avocat peut demander une seule fois les points de base pour le même demandeur ou pour des demandeurs différents ayant des intérêts semblables qu'il assiste dans la même affaire.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est abrogé.
Art. 4.En concertation avec les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, une première évaluation du présent arrêté sera effectuée au cours de l'année judiciaire suivant l'année judiciaire de son entrée en vigueur. En concertation avec les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire les évaluations suivantes auront lieu tous les cinq ans.
Art. 5.La liste des points fixée en annexe au présent arrêté s'applique aux rapports de clôture visés à l'article 2, 1°, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 soumis aux bureaux d'aide juridique à partir du 1er septembre 2024.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Bruxelles, le 26 juillet 2024.
P. VAN TIGCHELTH Annexe Annexe à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2024. relative à l'aide juridique fixant la liste pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite Nomenclature des points pour des prestations bien déterminées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne
1. Prestaties niet gevolgd door een procedure
Punten
1.Prestations non suivies d'une procédure
Points
1.1
Consultatie (max. 3 per aanwijzing)
1 (max. 3)
1.1
Consultation (max. 3 par désignation)
1 (max. 3)
1.2
Consultatie buiten het kantoor (max. 3 per aanwijzing)
2 (max. 3)
1.2
Consultation hors cabinet (max. 3 par désignation)
2 (max. 3)
1.3
Schriftelijk advies
3
1.3
Avis écrit
3
1.4
Opstellen van een klacht
2
1.4
Rédaction de plainte
2
1.5
Regeling in der minne
1.5
Règlement amiable
1.5.1
Afbetalingstermijnen (per tegenpartij)
0,5
1.5.1
Termes et délais (par partie adverse)
0,5
1.5.2
Schriftelijk akkoord
2
1.5.2
Accord écrit
2
1.5.3
Dading
3
1.5.3
Transaction
3
2. Personen- en familierecht
2.Droit des personnes et de la famille
2.1
Familierechtbank
2.1
Tribunal de la famille
2.1.1.
Procedure weigering sluiting huwelijk of wettelijke samenwoning door ambtenaar burgerlijke stand
2.1.1.
Refus par l'officier de l'état civil de procéder à un mariage ou d'acter une cohabitation
2.1.1.1
Basis(1)
4
2.1.1.1
Base(2)
4
2.1.1.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.1.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.1.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.1.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.1.4
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.1.4
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.1.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.1.5
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.2.
Vordering tot nietigverklaring van het huwelijk
2.1.2.
Demande d'annulation de mariage
2.1.2.1
Basis
4
2.1.2.1
Base
4
2.1.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.2.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.2.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.2.4
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.2.4
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.2.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.2.5
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.3
Procedure gehuwden (art. 221-223 BW)
2.1.3
Procédure relative aux personnes mariées (art. 221-223 du Code civil)
2.1.3.1
Basis
4
2.1.3.1
Base
4
2.1.3.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.3.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.3.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.3.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.3.4
Horen kinderen
2+
2.1.3.4
Audition d'enfant(s)
2+
2.1.3.5
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.3.5
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.3.6
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.3.6
Expertise
3+
2.1.3.6.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.3.6.1
Si réunion d'installation
2+
2.1.3.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.3.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.3.8
Inventarisatie (per vacatie)
2+
2.1.3.8
Inventaire (par vacation)
2+
2.1.4
Procedure wettelijk samenwonenden (art. 1479 BW)
2.1.4
Procédure relative aux cohabitants légaux (art. 1479 du Code civil)
2.1.4.1
Basis
4
2.1.4.1
Base
4
2.1.4.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.4.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.4.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.4.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.4.4
Horen kinderen
2+
2.1.4.4
Audition d'enfants
2+
2.1.4.5
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.4.5
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.4.6
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.4.6
Expertise
3+
2.1.4.6.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.4.6.1
Si réunion d'installation
2+
2.1.4.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.4.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.4.8
Inventarisatie (per vacatie)
2+
2.1.4.8
Inventaire (par vacation)
2+
2.1.5
Onderhoudsvorderingen buiten procedure art. 221-223 BW
2.1.5
Pension alimentaire hors procédure art. 221-223 du Code civil
2.1.5.1
Basis
4
2.1.5.1
Base
4
2.1.5.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.5.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.5.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.5.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.5.4
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.5.4
Expertise
3+
2.1.5.4.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.5.4.1
Si réunion d'installation
2+
2.1.5.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.5.5
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.6
Echtscheiding (oude wetgeving) of scheiding van tafel en bed
2.1.6
Divorce (ancienne législation) ou séparation de fait pour cause déterminée
2.1.6.1
Basis echtscheiding op grond van feiten de plano
4
2.1.6.1
Base divorce pour cause de faits de plano
4
2.1.6.2
Basis echtscheiding op grond van feitelijke scheiding
4
2.1.6.2
Base divorce pour cause de séparation de fait
4
2.1.6.3
Basis echtscheiding op grond van feiten andere dan de plano
6
2.1.6.3
Base divorce pour cause de faits autres que de plano
6
2.1.6.4
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.6.4
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.6.5
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.6.5
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.6.6
Getuigenverhoor
+1 per aangevat uur
2.1.6.6
Audition de témoins
+1/heure entamée
2.1.6.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.6.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.7
Echtscheiding wegens onherstelbare ontwrichting huwelijk (EOO)
2.1.7
Divorce pour cause de désunion irrémédiable (DDI)
2.1.7.1
Basis
4
2.1.7.1
Base
4
2.1.7.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.7.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.7.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.7.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.7.4
Vordering onderhoudsbijdrage met debat over de fout
5+
2.1.7.4
Demande de pension alimentaire avec débat sur la faute
5+
2.1.7.5
Vordering onderhoudsbijdrage zonder debat over de fout
3+
2.1.7.5
Demande de pension alimentaire sans débat sur la faute
3+
2.1.7.6
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.7.6
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.8
Echtscheiding met onderlinge toestemming (EOT)
2.1.8
Divorce par consentement mutuel (DCM)
2.1.8.1
Basis
4
2.1.8.1
Base
4
2.1.8.2
Redactie overeenkomst
3+
2.1.8.2
Rédaction de convention
3+
2.1.8.3
Met kinderen
3+
2.1.8.3
Avec enfants
3+
2.1.9
Spoedeisende procedure
2.1.9
Procédure d'urgence
2.1.9.1
Basis
4
2.1.9.1
Base
4
2.1.9.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.9.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.9.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.9.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.9.4
Horen kinderen
2+
2.1.9.4
Audition d'enfants
2+
2.1.9.5
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.9.5
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.9.6
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.9.6
Expertise
3+
2.1.9.6.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.9.6.1
Si réunion d'installation
2+
2.1.9.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.9.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.9.8
Inventarisatie (per vacatie)
2+
2.1.9.8
Inventaire (par vacation)
2+
2.1.10
Verzoekschrift overspel
3
2.1.10
Requête en constat d`adultère
3
2.1.11
Vereffening en verdeling
2.1.11
Liquidation partage
2.1.11.1
Basis
3
2.1.11.1
Base
3
2.1.11.2
Met aparte dagvaarding
2+
2.1.11.2
Avec citation séparée
2+
2.1.11.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.11.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.11.4
Opstellen dading zonder notaris
3+
2.1.11.4
Etablissement de transaction sans notaire
3+
2.1.11.5
Tussenkomst notaris, vergadering, vacatie, opening werkzaamheden, inventarisatie, zwarigheden,...
+1,5/vacatie
2.1.11.5
Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés...
+1,5/vacation
2.1.11.6
Opstellen vereffeningsnota
3+
2.1.11.6
Rédaction de note de liquidation
3+
2.1.11.7
Nota zwarigheden
3+
2.1.11.7
Note de contredits
3+
2.1.11.8
Met procedure na zwarigheden
7+
2.1.11.8
Avec procédure après difficultés
7+
2.1.11.9
In geval onroerend goed, en daarover zeer omstandige betwisting in uitvoerige briefwisseling
3+
2.1.11.9
En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée
3+
2.1.12.
Afstammingsprocedure
2.1.12.
Procédure en filiation
2.1.12.1
Basis
4
2.1.12.1
Base
4
2.1.12.2
Opstellen verzoekschrift, dagvaarding aanstelling voogd ad hoc
2+
2.1.12.2
Rédaction de requête, citation ou en désignation de tuteur ad hoc
2+
2.1.12.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.12.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.12.4
Maatschappelijk onderzoek of medisch deskundigenonderzoek
2+
2.1.12.4
Enquête sociale ou expertise médicale
2+
2.1.12.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.12.5
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.13
Adoptie
2.1.13
Adoption
2.1.13.1
Verzoekschrift
6
2.1.13.1
Requête
6
2.1.13.2
Betwiste adoptie (per aanleg)
9
2.1.13.2
Adoption contestée (par instance)
9
2.1.13.3
Herroeping adoptie (per aanleg)
9
2.1.13.3
Révocation d'adoption (par instance)
9
2.1.14
Geschillen met betrekking tot het ouderlijk gezag, verblijfsregeling en recht op persoonlijk contact van de ouders
2.1.14
Litiges concernant l'autorité parentale, l'hébergement et le droit aux relations personnelles des parents
2.1.14.1
Basis
4
2.1.14.1
Base
4
2.1.14.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.14.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.14.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.14.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.14.4
Horen kinderen
2+
2.1.14.4
Audition d'enfants
2+
2.1.14.5
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.14.5
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.14.6
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.14.6
Expertise
3+
2.1.14.6.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.14.6.1
Si reunion d'installation
2+
2.1.14.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.14.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.15
Recht op persoonlijk contact derden
2.1.15
Droit aux relations personnelles de tiers
2.1.15.1
Basis
4
2.1.15.1
Base
4
2.1.15.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.15.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.15.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.15.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.15.4
Horen kinderen
2+
2.1.15.4
Audition d'enfants
2+
2.1.15.5
Per maatschappelijk en/of politioneel verslag
2+
2.1.15.5
Par rapport social et/ou de police
2+
2.1.15.6
Deskundigenonderzoek
3+
2.1.15.6
Expertise
3+
2.1.15.6.1
Indien installatievergadering
2+
2.1.15.6.1
Si réunion d'installation
2+
2.1.15.7
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.15.7
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.16
Vordering uitkering levensonderhoud biologische ouders
2.1.16
Demande de pension alimentaire parents biologiques
2.1.16.1
Verzoeningsfase voorzitter
3
2.1.16.1
Phase de conciliation président
3
2.1.16.2
Procedure familierechtbank
2.1.16.2
Procédure tribunal de la famille
2.1.16.2.1
Basis
3
2.1.16.2.1
Base
3
2.1.16.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
2.1.16.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
2.1.16.2.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
2.1.16.2.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
2.1.16.2.4
Maatschappelijk en/of medisch deskundig en/of politioneel verslag
2+
2.1.16.2.4
Rapport d'expertise sociale et/ou médicale et/ou rapport de police
2+
2.1.16.2.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
2.1.16.2.5
Audience supplémentaire autre que remise
2+
2.1.17
Verzegeling - ontzegeling
2.1.17
Apposition/levée de scellés
2.1.17.1
Verzegeling
3
2.1.17.1
Apposition de scellés
3
2.1.17.2
Ontzegeling
2
2.1.17.2
Levée de scellés
2
2.1.17.3
Verzet tegen ontzegeling
3
2.1.17.3
Opposition à la levée de scellés
3
2.1.18
Verschijning voor de kamer voor minnelijke schikking per zitting
2
2.1.18
Comparution devant la chambre de règlement amiable par audience
2
2.2
Vrederechter
2.2
Juge de paix
2.2.1
Verlengde minderjarigheid (opgeheven)
2.2.1
Minorité prolongée (abrogé)
2.2.2
Gedwongen opname van geesteszieken
2.2.2
Admission forcée de malades mentaux
2.2.2.1
Bijstand geesteszieken
4
2.2.2.1
Assistance de malades mentaux
4
2.2.2.2
Per bijkomende verschijning
2+
2.2.2.2
Par comparution supplémentaire
2+
2.2.2.3
Bewezen bezoek aan instelling
2+
2.2.2.3
Visite avérée à l'institution
2+
2.2.3.
Aanstelling bewindvoerder
2.2.3.
Désignation d'un administrateur
2.2.3.1
Opstellen verzoekschrift aanstelling bewindvoerder over de persoon
2+
2.2.3.1
Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne
2+
2.2.3.2
Opstellen verzoekschrift aanstellen bewindvoerder over de goederen
2+
2.2.3.2
Rédaction de requête désignation d'un administrateur des biens
2+
2.2.3.3
Opstellen verzoekschrift aanstelling bewindvoerder over de persoon en over de goederen
3+
2.2.3.3
Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne et des biens
3+
2.2.3.4
Behandeling
3+
2.2.3.4
Audience
3+
3. Andere burgerlijke en handelszaken (met uitzondering van wegverkeer)
3.Autres matières civiles et commerciales (à l'exception de la circulation routière)
3.1.
Vredegerecht
3.1
Justice de paix
3.1.1
Verzoening
2
3.1.1
Conciliation
2
3.1.2
Afbetalingstermijnen zonder verweer ten gronde
1,5
3.1.2
Termes et délais sans défense au fond
1,5
3.1.3
Afbetalingstermijnen als eiser (consumentenkrediet)
2,5
3.1.3
Termes et délais comme demandeur (crédit à la consommation)
2,5
3.1.4
Rechtspleging op eenzijdig verzoekschrift (uitgezonderd rechtsbijstand)
3
3.1.4
Procédure sur requête unilatérale (sauf assistance judiciaire)
3
3.1.5
Ten gronde
3.1.5
Au fond
3.1.5.1
Basis
4
3.1.5.1
Base
4
3.1.5.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
3.1.5.2
Rédaction de requête/citation
2+
3.1.5.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.1.5.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.1.5.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.1.5.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
3.1.5.5
Deskundigenonderzoek
3+
3.1.5.5
Expertise
3+
3.1.5.5.1
Indien installatievergadering
2+
3.1.5.5.1
Si réunion d'installation
2+
3.2
Rechtbank van eerste aanleg en ondernemingsrechtbank
3.2
Tribunal de première instance et tribunal de l'entreprise
3.2.1
Verzoening
2
3.2.1
Conciliation
2
3.2.2
Afbetalingstermijnen zonder verweer ten gronde
1,5
3.2.2
Termes et délais sans défense au fond
1,5
3.2.3
Eenzijdig verzoekschrift
3
3.2.3
Requête unilatérale
3
3.2.4
Ten gronde
3.2.4
Au fond
3.2.4.1
Basis
4
3.2.4.1
Base
4
3.2.4.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
3.2.4.2
Rédaction de requête/citation
2+
3.2.4.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.2.4.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.2.4.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.2.4.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
3.2.4.5
Deskundigenonderzoek
3+
3.2.4.5
Expertise
3+
3.2.4.5.1
Indien installatievergadering
2+
3.2.4.5.1
Si réunion d'installation
2+
3.2.5
Vereffening en verdeling
3.2.5
Liquidation partage
3.2.5.1
Basis
3
3.2.5.1
Base
3
3.2.5.2
Met aparte dagvaarding
2+
3.2.5.2
Avec citation séparée
2+
3.2.5.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.2.5.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.2.5.4
Opstellen dading zonder notaris
3+
3.2.5.4
Etablissement de transaction sans notaire
3+
3.2.5.5
Tussenkomst notaris, vergadering, vacatie, opening werkzaamheden, inventarisatie, zwarigheden,...
+1,5/vacatie
3.2.5.5
Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés...
+1,5/vacation
3.2.5.6
Opstellen vereffeningsnota
3+
3.2.5.6
Rédaction de note de liquidation
3+
3.2.5.7
Nota zwarigheden
3+
3.2.5.7
Note de contredits
3+
3.2.5.8
Met procedure na zwarigheden
7+
3.2.5.8
Avec procédure après difficultés
7+
3.2.5.9
In geval onroerend goed, en daarover zeer omstandige betwisting in uitvoerige briefwisseling
3+
3.2.5.9
En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée
3+
3.3
Voorzitter rechtbank van eerste aanleg
3.3
Président du tribunal de première instance
3.3.1
Kort geding
3.3.1
Référé
3.3.1.1
Basis
4
3.3.1.1
Base
4
3.3.1.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
3.3.1.2
Rédaction de requête/citation
2+
3.3.1.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.3.1.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.3.1.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.3.1.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
3.3.1.5
Deskundigenonderzoek
3+
3.3.1.5
Expertise
3+
3.3.1.5.1
Indien installatievergadering
2+
3.3.1.5.1
Si réunion d'installation
2+
3.3.2
Procedure zoals in kort geding
3.3.2
Procédure comme en référé
3.3.2.1
Basis
4
3.3.2.1
Base
4
3.3.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
3.3.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
3.3.2.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.3.2.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.3.2.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.3.2.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
3.3.2.5
Deskundigenonderzoek
3+
3.3.2.5
Expertise
3+
3.3.2.5.1
Indien installatievergadering
2+
3.3.2.5.1
Si réunion d'installation
2+
3.3.3
Eenzijdig verzoekschrift
3
3.3.3
Requête unilatérale
3
3.3.4
Handelsonderzoeken (per verschijning andere dan uitstel)
3.3.4
Enquêtes commerciales (par comparution autre que remise)
3.3.4.1
Basis
3
3.3.4.1
Base
3
3.3.4.2
Per verschijning andere dan uitstel
1+
3.3.4.2
Par comparution autre que remise
1+
3.4
Beslagprocedure (of zoals in kort geding)
3.4
Procédure de saisie (ou comme en référé)
3.4.1
Basis
4
3.4.1
Base
4
3.4.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
3.4.2
Rédaction de requête/citation
2+
3.4.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
3.4.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
3.4.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.4.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
3.4.5
Deskundigenonderzoek
3+
3.4.5
Expertise
3+
3.4.5.1
Indien installatievergadering
2+
3.4.5.1
Si réunion d'installation
2+
3.5
Faillissement
3.5
Faillite
3.5.1
Basis
3
3.5.1.
Base
3
3.5.2
Faillissement op bekentenis
2+
3.5.2
Aveu de faillite
2+
3.5.3
Afstapping met curator
2+
3.5.3
Descente de faillite
2+
3.5.4
Verzoek tot schrapping en zitting
2+
3.5.4
Requête en effacement et audience
2+
3.5.5
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
3.5.5
Audience supplémentaire autre que simple remise
2+
3.6
Gerechtelijke reorganisatieprocedure
3.6
Procédure de Réorgnisation Judiciaire (PRJ)
3.6.1
Basis inclusief verzoekschrift
4
3.6.1
Base y compris requête
4
3.6.2
Verschijning voor elke tussenkomende partij (gedelegeerd rechter, boekhouder,...) per verschijning of vacatie
2+
3.6.2
Comparution devant chaque tiers intervenant (juge délégué, comptable,...), par comparution ou « par vacation »
2+
4. Sociale zaken
4.Affaires sociales
4.1.
Arbeidsrechtbank
4.1.
Tribunal du travail
4.1.1.
Alle geschillen met betrekking tot de arbeidsovereenkomst
4.1.1.
Tout litige concernant le contrat de travail
4.1.1.1
Basis
4
4.1.1.1
Base
4
4.1.1.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
4.1.1.2
Rédaction de requête/citation
2+
4.1.1.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
4.1.1.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
4.1.2.
Arbeidsongevallen en beroepsziekten: alle procedures
3
4.1.2.
Accidents du travail et maladies professionnelles : toutes procédures
3
4.1.2.1
Met betwisting van de kwalificatie als arbeidsongeval of beroepsziekten
3+
4.1.2.1
Avec contestation de la qualification d'accident du travail ou de maladies professionnelles
3+
4.1.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
4.1.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
4.1.2.3
Behandeling na expertise
3+
4.1.2.3
Traitement après expertise
3+
4.1.2.4
Zitting andere dan uitstel
2+
4.1.2.4
Audience autre que remise
2+
4.1.3.
Sociale zekerheid en sociale bijstand
4.1.3.
Sécurité sociale et aide sociale
4.1.3.1.
Betwistingen inzake OCMW en werkloosheidsuitkeringen
4.1.3.1.
Contestation concernant le CPAS et les allocations de chômage
4.1.3.1.1
Basis
4
4.1.3.1.1
Base
4
4.1.3.1.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
4.1.3.1.2
Rédaction de requête/citation
2+
4.1.3.1.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
4.1.3.1.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
4.1.3.2.
Andere materies (geen afbetalingstermijnen)
4.1.3.2.
Autres matières (pas de termes et délais)
4.1.3.1.3
Basis
3
4.1.3.2.1
Base
3
4.1.3.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
4.1.3.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
4.1.3.2.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
4.1.3.2.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
4.1.3.3.
Afbetalingstermijnen
2
4.1.3.3.
Termes et délais
2
4.1.4.
Verzoening (afzonderlijke procedure)
2
4.1.4.
Conciliation (procédure séparée)
2
4.2.
Voorzitter arbeidsrechtbank
4.2.
Président du tribunal du travail
4.2.1.
Kortgeding
4.2.1.
Référé
4.2.1.1
Basis
4
4.2.1.1
Base
4
4.2.1.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
4.2.1.2
Rédaction de requête/citation
2+
4.2.1.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
4.2.1.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
4.2.2.
Eenzijdig verzoekschrift
3
4.2.2.
Requête unilatérale
3
4.2.3.
Collectieve schuldenregeling
4.2.3.
Règlement collectif de dettes
4.2.3.1.
Neerleggen verzoekschrift
4.2.3.1.
Dépôt de requête
4.2.3.1.1
Basis (tot 10 schuldeisers)
5
4.2.3.1.1
Base (jusqu'à 10 créanciers)
5
4.2.3.1.2
10-15 schuldeisers
1+
4.2.3.1.2
10-15 créanciers
1+
4.2.3.1.3
16-20 schuldeisers
1+
4.2.3.1.3
16-20 créanciers
1+
4.2.3.1.4
>20 telkens per 10 schuldeisers
1+
4.2.3.1.4
>20 chaque fois par 10 créanciers
1+
4.2.3.2
Verdere opvolging na de toelaatbaarheid
4.2.3.2
Poursuite de la procédure après admissibilité
4.2.3.2.1
Per verschijning andere dan uitstel
2
4.2.3.2.1
Par comparution autre que remise
2
4.2.3.2.2
Zonder verschijning
1
4.2.3.2.2
Sans comparution
1
5. Politierechtbank
5.Tribunal de police
5.1.
Verdediging op strafgebied
3
5.1.
Défense pénale
3
5.1.1
Burgerlijke vordering beantwoorden
1+
5.1.1
Réponse action civile
1+
5.1.2
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
5.1.2
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
5.2
Burgerlijke partijstelling door beklaagde (ongeacht het aantal burgerlijke partijen met gelijklopende belangen)
1+
5.2
Constitution de partie civile par le prévenu (quel que soit le nombre de parties civiles présentant des intérêts semblables)
1+
5.3
Burgerlijke partijstelling niet door de beklaagde
3
5.3
Constitution de partie civile par autre que le prévenu
3
5.4
Rechtstreekse dagvaarding
2+
5.4
Citation directe
2+
5.5
Bijkomende daadwerkelijke zitting andere dan uitstel of andere dan louter uitspraak
2+
5.5
Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé
2+
5.6
Afhandeling burgerlijke belangen na expertise
4+
5.6
Règlement des intérêts civils après expertise
4+
5.7
Beroep tegen de administratieve beslissing genomen in het kader van de GAS of voetbalwet
3
5.7
Recours contre la décision administrative prise dans le cadre des SAC ou de la loi football
3
5.8
Burgerlijke rechtspleging
5.8
Procédure civile
5.8.1
Basis
4
5.8.1
Base
4
5.8.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
5.8.2
Rédaction de requête/citation
2+
5.8.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
5.8.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
5.8.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
5.8.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
6. Strafrecht
6.Droit pénal
6.1.
Verdediging op strafgebied
6.1.
Défense pénale
6.1.1.
Correctionele rechtbank of raadkamer als vonnisgerecht
6
6.1.1.
Tribunal correctionnel ou chambre du conseil en tant que juridiction de jugement
6
6.1.1.1
Met burgerlijke partij (ongeacht het aantal burgerlijke partijen)
1+
6.1.1.1
Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)
1+
6.1.1.2
Bijkomende daadwerkelijke zitting andere dan uitstel of andere dan louter uitspraak
2+
6.1.1.2
Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé
2+
6.1.1.3
Afhandeling burgerlijke belangen na expertise
4+
6.1.1.3
Règlement des intérêts civils après expertise
4+
6.1.2.
Raadkamer
6.1.2.
Chambre du conseil
6.1.2.1
Eerste verschijning Raadkamer (inbegrepen gevangenisbezoek)
4
6.1.2.1
Première comparution devant la chambre du conseil (y compris visite à la prison)
4
6.1.2.2
Volgende verschijning Raadkamer en regeling rechtspleging (inbegrepen gevangenisbezoek)
3
6.1.2.2
Comparution suivante devant la chambre du conseil et règlement de la procédure (y compris visite à la prison)
3
6.1.2.3
Wanneer er niet iedere maand een verschijning is:
6.1.2.3
Lorsqu'il n'y a pas de comparution chaque mois :
6.1.2.3.1
Maandelijkse inzage in het dossier in geval van zwaar misdrijf
1
6.1.2.3.1
Consultation mensuelle du dossier en cas d'infraction grave
1
6.1.2.3.2
Verplichte verschijning voor de K.I. na 6 maanden hechtenis
3
6.1.2.3.2
Comparution obligatoire devant la chambre des mises en accusation après six mois de détention préventive
3
6.1.2.3.2
Samenvattend verhoor
3
6.1.2.3.3
Audition récapitulative
3
6.1.3.
Hof van Assisen
6.1.3.
Cour d'assises
6.1.3.1
Voorbereidende vergadering
2
6.1.3.1
Réunion préparatoire
2
6.1.3.2
Strafrechtelijke verdediging
6.1.3.2
Défense pénale
6.1.3.2.1
Per halve dag effectieve aanwezigheid vanaf de eerste zittingsdag tot en met de 11de halve dag
6
6.1.3.2.1
Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour
6
6.1.3.2.2
Per halve dag effectieve aanwezigheid vanaf de 12de halve dag
3
6.1.3.2.2
Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour
3
6.1.3.3
Burgerlijke belangen (ongeacht het aantal burgerlijke partijen)
6.1.3.3
Intérêts civils (quel que soit le nombre de parties civiles)
6.1.3.3.1
Per halve dag effectieve aanwezigheid vanaf de eerste zittingsdag tot en met de 11de halve dag
4
6.1.3.3.1
Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour
4
6.1.3.3.2
Per halve dag effectieve aanwezigheid vanaf de 12de halve dag
3
6.1.3.3.2
Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour
3
6.2.
Burgerlijke partijstelling
6.2.
Constitution de partie civile
6.2.1
Klacht met burgerlijke partij voor de onderzoeksrechter
3
6.2.1
Plainte avec partie civile devant le juge d'instruction
3
6.2.2
Stelling van de burgerlijke partij correctionele rechtbank
4
6.2.2
Constitution de partie civile tribunal correctionnel
4
6.2.3
Rechtstreekse dagvaarding
4
6.2.3
Citation directe
4
6.3.
Genadeverzoek
2
6.3.
Demande de grâce
2
6.4.
Eerherstel
6.4.
Réhabilitation
6.4.1
Zonder zitting van de K.I.
2
6.4.1
Sans audience de la chambre des mises en accusation
2
6.4.2
Met zitting van de K.I.
3
6.4.2
Avec audience de la chambre des mises en accusation
3
6.5.
Strafuitvoeringsrechter
6.5.
Juge d'application des peines (JAP)
6.5.1
Saisine
3
6.5.1
Saisine
3
6.5.2
Opvolging bij de Strafvoeringsrechter
1+
6.5.2
Suivi auprès du JAP
1+
6.5.3
Zitting
2+
6.5.3
Audience
2+
6.6.
Strafuitvoeringsrechtbank/Kamer Bescherming Maatschappij
6.6.
Tribunal de l'application des peines /Chambre de protection sociale
6.6.1
Eerste zitting
4
6.6.1
Première audience
4
6.6.2
Volgende zittingen
3
6.6.2
Audiences suivantes
3
6.6.3
Herroeping van de procedure
1
6.6.3
Comparution pour désistement
1
6.6.4
Indien burgerlijke partij (ongeacht het aantal burgerlijke partijen)
1+
6.6.4
Si partie Civile (quel que soit le nombre de parties civiles)
1+
6.6.5
Verzoekschrift tot wijziging van de voorwaarden
1
6.6.5
Requête en modification des conditions
1
6.7.
Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden
6.7.
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
6.7.1
Verzoek
2
6.7.1
Demande
2
6.7.2
Zitting
2+
6.7.2
Audience
2+
6.8.
Bemiddeling in strafzaken (per sessie)
2
6.8.
Médiation pénale (par session)
2
6.9.
Herstelbemiddeling (per sessie)
2
6.9.
Médiation réparatrice (par session)
2
6.10.
Tussenkomsten in het kader van de bijstand bij het verhoor voor minder- en meerderjarigen
6.10.
Interventions dans le cadre de l'assistance au cours de l'audition pour les mineurs et les majeurs
6.10.1.
Niet aangehouden
6.10.1.
Non privé de liberté
6.10.1.1
Voorafgaand vertrouwelijk overleg
0,5
6.10.1.1
Concertation confidentielle préalable
0,5
6.10.1.2
Voorafgaand vertrouwelijk overleg buiten kantoor
1,5
6.10.1.2
Concertation confidentielle préalable hors cabinet
1,5
6.10.1.3
Bijstand bij verhoor
2
6.10.1.3
Assistance au cours de l'audition
2
6.10.2.
Aangehouden
6.10.2.
Privé de liberté
6.10.2.1
Telefonisch afstandsoverleg tussen advocaat en verdachte, afstand wordt bevestigd
0,5
6.10.2.1
Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, renonciation confirmée
0,5
6.10.2.2
Telefonisch afstandsoverleg tussen advocaat en verdachte, afstand wordt niet bevestigd. Advocaat die verder optreedt is andere advocaat.
0,5
6.10.2.2
Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, renonciation non confirmée. L'avocat qui agit ultérieurement est un autre avocat.
0,5
6.10.2.3
Voorafgaand telefonisch vertrouwelijk overleg
0,5
6.10.2.3
Concertation téléphonique confidentielle préalable
0,5
6.10.2.4
Voorafgaand vertrouwelijk overleg ter plaatse
0,5
6.10.2.4
Concertation confidentielle préalable sur place
0,5
6.10.2.5
Bijstand tijdens politieverhoor
2
6.10.2.5
Assistance durant l'audition par la police
2
6.10.2.6
Bijstand tijdens verhoor onderzoeksrechter
1,5
6.10.2.6
Assistance lors de l'audition chez le juge d'instruction
1,5
6.10.2.7
Plaatsvervangend telefonisch vertrouwelijk overleg
0,5
6.10.2.7
Concertation téléphonique confidentielle de remplacement
0,5
6.10.2.8
Plaatsbezoek met oog op reconstructie feiten
3
6.10.2.8
Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits
3
6.11.
Verzoekschrift art. 61quinquies Sv. Aanvullend onderzoek
6.11.
Requête art. 61quinquies du Code d'instruction criminelle Acte d'instruction complémentaire
6.11.1
Verzoekschrift
1
6.11.1
Requête
1
6.11.2
Beroepsprocedure
2+
6.11.2
Procédure de recours
2+
6.12.
Verzoekschrift art. 61quater Sv. Opheffing beslag
6.12.
Requête art. 61quater du Code d'instruction criminelle Levée de saisie
6.12.1
Verzoekschrift
1
6.12.1
Requête
1
6.12.2
Beroepsprocedure
2+
6.12.2
Procédure de recours
2+
6.13.
Verzoekschrift art. 61ter Sv. tot inzage
6.13.
Requête art. 61ter du Code d'instruction criminelle
6.13.1
Verzoekschrift
1
6.13.1
Requête
1
6.13.2
Beroepsprocedure
2+
6.13.2
Procedure de recours
2+
6.14.
Overlevering (Europees aanhoudingsbevel)
6.14.
Remise (mandat d'arrêt européen)
6.14.1
Kennisname EAB en advies
1
6.14.1
Prise de connaissance MAE et avis
1
6.14.2
Toestemmingsprocedure bij procureur des Konings
1+
6.14.2
Procédure d'autorisation auprès du procureur du Roi
1+
6.14.3
Verzoekschrift procedure tot invrijheidsstelling bij onderzoeksrechter
1+
6.14.3
Requête concernant la procédure de mise en liberté chez le juge d'instruction
1+
6.14.4
Verzoekschrift procedure tot invrijheidsstelling bij Raadkamer
2+
6.14.4
Requête concernant la procédure de mise en liberté à la chambre du conseil
2+
6.15.
Uitlevering
6.15.
Extradition
6.15.1
Verzoek tot invrijheidsstelling
3
6.15.1
Demande de mise en liberté
3
6.15.2
Hoger beroep tegen exequatur
3
6.15.2
Recours contre exequatur
3
6.15.3
Tussenkomst in adviesprocedure K.I.
3
6.15.3
Intervention dans la procédure d'avis de la chambre des mises en accusation
3
6.15.4
Verschijning voor de procureur des Konings voor uitlevering
1
6.15.4
Comparution devant le procureur du Roi pour transfèrement inter-étatique
1
6.16.
Tucht in de gevangenis
2
6.16.
Disciplinaire en prison
2
6.17.
Probatiecommissie (per zitting)
2
6.17.
Commission de probation (par audience)
2
7. Jeugdrecht
7.Droit de la jeunesse
7.1
Jeugdrechtbank
7.1
Tribunal de la jeunesse
7.1.1
Als misdrijf omschreven feiten(3)
6
7.1.1
Mineur délinquant(4)
6
7.1.1.1
Met burgerlijke partij (ongeacht het aantal burgerlijke partijen)
1+
7.1.1.1
Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)
1+
7.1.1.2
Burgerlijke belangen na expertise
4+
7.1.1.2
Intérêts civils après expertise
4+
7.1.1.3
Positief project
3+
7.1.1.3
Projet d'engagement
3+
7.1.1.4
Uithandengeving
2+
7.1.1.4
Dessaisissement
2+
7.1.1.5
Bijzondere kamer
6
7.1.1.5
Chambre particulière
6
7.1.1.6
Met burgerlijke partij (ongeacht het aantal burgerlijke partijen)
1+
7.1.1.6
Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)
1+
7.1.2
Verontrustende situatie(5)
4
7.1.2
Mineur en danger(6)
4
7.1.3
Bijkomende zitting andere dan uitstel of andere dan louter uitspraak
2+
7.1.3
Audience supplémentaire autre que remise ou simple prononcé
2+
7.1.4
Bijkomende verschijning omtrent de toe te wijzen instelling
2+
7.1.4
Comparution supplémentaire concernant l'attribution de l'établissement
2+
7.2.
Jeugdrechter
7.2.
Juge de la jeunesse
7.2.1
Verschijning
3
7.2.1
Comparution
3
7.2.2
Gesloten instelling: eerste verschijning (opgeheven)
7.2.2
Centre Fermé première comparution (abrogé)
7.2.3
Gesloten instelling: tweede verschijning (opgeheven)
7.2.3
Centre Fermé deuxième comparution (abrogé)
7.2.4
Gesloten instelling: bijkomende verschijning (opgeheven)
7.2.4
Centre Fermé comparution supplémentaire (abrogé)
7.2.5
Bewezen bezoek aan minderjarige in een gesloten instelling
1+
7.2.5
Visite avérée au mineur en Centra Fermé
1+
7.3
Parket of parketcriminoloog
7.3
Parquet ou criminologue de parquet
7.3.1
Eerste verschijning
3
7.3.1
Première comparution
3
7.3.2
Bijkomende verschijning
2
7.3.2
Comparution supplémentaire
2
7.4
Herstelbemiddeling/herstelgericht groepsoverleg (HERGO)
7.4
Médiation réparatrice/concertation restauratrice en groupe (CRG)
7.4.1.
Basis
3
7.4.1.
Base
3
7.4.1.1
Indien de zaak na geslaagde herstelbemiddeling/ Hergo nog op de openbare zitting komt
2+
7.4.1.1
Si l'affaire revient encore en audience publique après une médiation réparatrice/CRG réussie
2+
7.4.1.2.
Per bewezen bijkomend uur te rekenen vanaf vierde uur
1+
7.4.1.2.
Par heure supplémentaire avérée, à calculer à partir de la quatrième heure
1+
7.5
Burgerlijke partijstelling
4
7.5
Constitution de partie civile
4
7.5.1
Afhandeling burgerlijke belangen na expertise
4+
7.5.1
Règlement des intérêts civils après expertise
4+
7.6.
Voorleiding bij onderzoeksrechter
2
7.6.
Présentation devant le juge d'instruction
2
7.7.
Bijstand van de minderjarige door de vertrouwenspersoon in de jeugdhulp, het Ondersteuningscentrum Jeugdzorg, de jeugdinstelling e.a. (conform aan het decreet van de Vlaamse gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de rechtspositie van de minderjarige in de integrale jeugdhulp en binnen het kader van het decreet betreffende het jeugddelinquentierecht)
7.7.
Comparution devant le Conseiller SAJ (service d'aide à la jeunesse) ou le Directeur SPJ (service de protection de la jeunesse) (Conformément au décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de L'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse)
7.7.1
Eerste verschijning
3
7.7.1
Première comparution
3
7.7.2
Bijkomende verschijning
2
7.7.2
Comparution supplémentaire
2
8. Administratief recht
8.Droit administratif
8.1.
Procedure voor een administratieve overheid of administratief rechtscollege andere dan de Raad van State, bijvoorbeeld: gemeente, bestendige deputatie, O.C.M.W., R.V.A.,...
3
8.1.
Procédure devant une autorité administrative ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, p. ex. : commune, députation permanente, C.P.A.S, ONEM...
3
8.2
Procedure Raad van State andere zaken dan vreemdelingenrecht
8.2
Procédure devant le Conseil d'Etat affaires autres qu'en matière de droit des étrangers
8.2.1
Basis
4
8.2.1
Base
4
8.2.2
UDN-procedure
2+
8.2.2
Procédure en extrême urgence
2+
8.2.3
Schorsingsprocedure
3+
8.2.3
Procédure de suspension
3+
8.2.4
Korte debatten
3+
8.2.4
Débats succincts
3+
8.2.5
Vernietigingsprocedure
5+
8.2.5
Procédure en annulation
5+
8.3
Alle procedures in Vreemdelingenrecht (per familie met zelfde verhaal)
8.3
Toutes procédures en droit des étrangers (par famille partageant la même histoire)
8.3.1.
Procedure Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen Vanaf het tweede verzoek om internationale bescherming wordt de basis niet toegekend, behoudens wanneer het verzoek in overweging wordt genomen of wanneer wordt aangetoond dat de studie van de nieuwe aanvraag een significante tijdsinvestering vergt.
8.3.1.
Procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides A partir de la deuxième demande de protection internationale, la base n'est pas accordée, excepté lorsque la demande est prise en considération ou qu'il est démontré que l'étude de la nouvelle demande nécessite un investissement de temps important.
8.3.1.1
Basis
3
8.3.1.1
Base
3
8.3.1.2
Aanwezigheid tijdens het persoonlijk onderhoud
+1/aangevat uur
8.3.1.2
Présence à l'entretien personnel
+1/heure entamée
8.3.2.
Procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
8.3.2.
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
8.3.2.1.
Procedure Raad voor Vreemdelingen-betwistingen in volle rechtsmacht
8.3.2.1.
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ayant pleine juridiction
8.3.2.1.1
Basis (inclusief opvragen en studie van het administratief dossier en inclusief eventuele hoorzitting)
5
8.3.2.1.1
Base (y compris demande et étude du dossier administratif et y compris l'audience éventuelle)
5
8.3.2.1.2
Verzoekschrift
4+
8.3.2.1.2
Requête
4+
8.3.2.1.3
Replieknota overeenkomstig artikel 39/76, § 1, 5e en 8e lid van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
2+
8.3.2.1.3
Note en réplique conformément à l'article 39/76, § 1, alinéa 5 et alinéa 8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
2+
Indien het beroep niet op de rol wordt geplaatst zonder dat deze werd geregulariseerd, of bij vaststelling van een kennelijk onrechtmatig beroep overeenkomstig artikel 39/73-1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen worden geen punten toegekend.
Indien een onontvankelijke procedure werd ingeleid, worden de punten (basis en verzoekschrift) herleid tot maximaal 2 punten.
Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, aucun point n'est accordé.
Si une procédure irrecevable est introduite, les points (base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
8.3.2.2
Procedures Raad voor Vreemdelingen-betwistingen - Annulatiecontentieux Ten aanzien van procedures tegen de tweede en volgende negatieve beslissing op dezelfde rechtsgrond worden de punten herleid tot maximaal 2 punten behoudens wanneer wordt aangetoond dat er betekenisvolle nieuwe elementen werden aangebracht in de aanvraag die tot de bestreden beslissing heeft geleid. Aan deze voorwaarde is in elk geval voldaan indien de bestreden beslissing door de overheid wordt ingetrokken of door de Raad voor Vreemdelingen-betwistingen wordt vernietigd of geschorst. Indien de eerdere beslissing is herroepen kan zij niet in overweging worden genomen als eerdere beslissing.
8.3.2.2
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers - Contentieux d'annulation En ce qui concerne les procédures contre la deuxième décision négative ainsi que contre les décisions négatives suivantes sur la même base légale, les points sont réduits à 2 points au maximum excepté lorsqu'il est démontré qu'on apporte de nouveaux éléments significatifs dans la requête qui a donné lieu à la décision attaquée.
Cette condition est en tout cas remplie si la décision attaquée est retirée par l'autorité publique ou annulée ou suspendue par le Conseil du contentieux des étrangers.
Si la décision antérieure est retirée, elle n'est pas prise en considération comme décision antérieure.
8.3.2.2.1
Basis (inclusief eventuele zitting)
5
8.3.2.2.1
Base (y compris une audience éventuelle)
5
8.3.2.2.2
Verzoekschrift (niet bij UDN)
4+
8.3.2.2.2
Requête (pas en extrême urgence)
4+
Verzoekschrift annulatie en schorsing bij UDN Vordering tot schorsing bij UDN Verzoekschrift annulatie na procedure vordering tot schorsing bij UDN
5+ 3+ 2+
Requête d'annulation et de suspension en extrême urgence Requête de suspension en extrême urgence Requête d'annulation après procédure requête de suspension en extrême urgence
5+ 3+ 2+
8.3.2.2.3
Synthesememorie (indien ontvankelijk)
2+
8.3.2.2.3
Mémoire de synthèse (si recevable)
2+
Wanneer voorlopige maatregelen worden gevraagd bij UDN, worden de punten voor de basis en het gemotiveerd verzoekschrift toegekend, vermeerderd met 1 punt. Indien het beroep niet op de rol wordt geplaatst zonder dat deze werd geregulariseerd, of bij vaststelling van een kennelijk onrechtmatig beroep overeenkomstig artikel 39/73-1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen) worden geen punten toegekend.
Indien een onontvankelijke procedure werd ingeleid, worden de punten (basis en verzoekschrift) herleid tot maximaal 2 punten.
Quand des mesures provisoires en extrême urgence sont demandées, les points pour la base et la requête motivée sont accordés, majoré d'un point.
Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), aucun point n'est accordé.
Si une procédure irrecevable est introduite, les points (base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
8.3.3
Dublin (Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend)
8.3.3
Dublin (Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride)
8.3.3.1
Basis
3
8.3.3.1
Base
3
8.3.3.2
Mits geïndividualiseerd en gegeneraliseerd gemotiveerd verzoek
2+
8.3.3.2
Si la demande est particulièrement motivée et individualisée
2+
8.3.4
Aanvraag 9bis (Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen)
8.3.4
Demande 9bis ( Loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
8.3.4.1
Basis
3
8.3.4.1
Base
3
8.3.4.2
Eerste aanvraag
2+
8.3.4.2
Première demande
2+
8.3.4.3
Per volgende aanvraag met gegronde nieuwe argumentatie (nadat een beslissing werd genomen over de eerdere aanvraag of aanvragen).
Er worden geen punten toegekend voor een aanvraag waarvan afstand werd gedaan indien de nieuwe aanvraag door dezelfde advocaat wordt ingediend.
2+
8.3.4.3
Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
Des points ne sont pas attribués pour une demande dont on s'est désisté si la nouvelle demande est introduite par le même avocat.
2+
8.3.5
Aanvraag 9ter (Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen)
8.3.5
Demande 9ter ( Loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
8.3.5.1
Basis
3
8.3.5.1
Base
3
8.3.5.2
Eerste aanvraag
2+
8.3.5.2
Première demande
2+
8.3.5.3
Per volgende aanvraag met gegronde nieuwe argumentatie (nadat een beslissing werd genomen over de eerdere aanvraag of aanvragen).
Er worden geen punten toegekend voor een aanvraag waarvan afstand werd gedaan indien de nieuwe aanvraag door dezelfde advocaat wordt ingediend.
2+
8.3.5.3
Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
Des points ne sont pas attribués pour une demande dont on s'est désisté si la nouvelle demande est introduite par le même avocat.
2+
8.3.6
Cassatieprocedure Raad van State vreemdelingenrecht
8.3.6
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat droit des étrangers
8.3.6.1
Basis
7
8.3.6.1
Base
7
8.3.6.2
Onderzoek van het toelaatbaar verklaarde beroep
2+
8.3.6.2
Examen du recours déclaré admissible
2+
8.4
Invrijheidsstelling (raadkamer) - verzoekschrift
2
8.4
Mise en liberté (chambre du conseil) - requête
2
8.4.1
Zitting
3+
8.4.1
Audience
3+
8.5
Indienen van een verzoekschrift tot naturalisatie
2
8.5
Dépôt d'une demande de naturalisation
2
8.6
Nationaliteitsverklaring met aanhangigmaking bij de rechtbank van eerste aanleg na negatief advies van het Openbaar Ministerie
5
8.6
Déclaration de nationalité avec saisine du tribunal de première instance après avis négatif du ministère public
5
8.7
Akte van bekendheid
8.7
Acte de notoriété
8.7.1
Opstellen van de akte door de vrederechter
2
8.7.1
Etablissement de l'acte par le juge de paix
2
8.7.2
Homologatie door de rechtbank van eerste aanleg
3
8.7.2
Homologation par le tribunal de première instance
3
8.7.3
Neerleggen conclusies
2+
8.7.3
Dépôt de conclusions
2+
9. Fiscaal recht
9.Droit fiscal
9.1
Administratieve fase
2
9.1
Phase administrative
2
9.2
Gerechtelijke fase
9.2
Phase judiciaire
9.2.1
Basis
4
9.2.1
Base
4
9.2.2
Opstellen verzoekschrift/dagvaarding
2+
9.2.2
Rédaction de requête/citation
2+
9.2.3
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
9.2.3
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
9.2.4
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
9.2.4
Audience supplémentaire autre que remise
2+
9.2.5
Deskundigenonderzoek
3+
9.2.5
Expertise
3+
9.2.6
Indien installatievergadering
2+
9.2.6
Si réunion d'installation
2+
9.3
Cassatie
9
9.3
Cassation
9
10. Verstek van verweerder
Basis -1 bij verzet wordt niet opnieuw een vergoeding toegekend voor de basis
10.Défaut du défendeur
Base -1 en cas de défaut, une indemnisation n'est plus accordée à nouveau pour la base
11. Hoger beroep
Zelfde uren als voor de procedure in eerste aanleg, tenzij anders gespecificeerd
11.Appel
Mêmes heures que pour la procédure en première instance, sauf spécifications contraires
12. Cassatie
12.Cassation
12.1
Memorie
9
12.1
Mémoire
9
12.2
Verzoek om rechtsbijstand
1
12.2
Demande d'assistance judiciaire
1
13. Grondwettelijk Hof
13.Cour constitutionelle
13.1
Verzoek tot nietigverklaring
9
13.1
Demande en annulation
9
13.2
Na verwijzing door rechtbank of hof met memorie
4
13.2
Après renvoi par le tribunal ou la cour avec mémoire
4
14. Internationale rechtscolleges
14.Juridictions internationales
14.1
Rule 39
5
14.1
Rule 39
5
14.2
Indienen verzoekschrift ten gronde
3+
14.2
Dépôt d'une requête sur le fond
3+
14.3
Verderzetten procedure
3+
14.3
Poursuite de la procédure
3+
14.4
Zitting
3+
14.4
Audience
3+
15. Procedure voor een geschillencommissie
15.Procédure devant une commission de litiges
(overlegcommissie spaarbanken, commissie vrijstelling sociale bijdrage, ...)
2
(commission de concertation des banques d'épargne, commission de dispense des cotisations sociales...)
2
16. Arbitrage
16.Arbitrage
16.1
Basis
4
16.1
Base
4
16.2
Opstellen conclusies (ongeacht het aantal conclusies)
3+
16.2
Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)
3+
16.3
Bijkomende zitting andere dan uitstel
2+
16.3
Audience supplémentaire autre que remise
2+
17. Extra prestaties
17.Prestations supplémentaires
17.1
Plaatsopneming (per vergadering)
2+
17.1
Descente sur les lieux (par réunion)
2+
17.2
Verzoek om rechtsbijstand
1+
17.2
Demande d'assistance judiciaire
1+
17.3
Bemiddeling
17.3
Médiation
17.3.1
Bemiddeling gevolgd door procedure per sessie (advocaat begeleidt cliënt en is aanwezig bij bemiddeling) ongeacht eventuele wijziging advocaat
2
17.3.1
Médiation suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation) indépendamment du changement éventuel d'avocat
2
17.3.2
Bemiddeling niet gevolgd door procedure per sessie (advocaat begeleidt cliënt en is aanwezig bij bemiddeling)
4
17.3.2
Médiation non suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation)
4
17.4
Bijstand hoorrecht als vertrouwenspersoon minderjarige
2+
17.4
Assistance droit d'audition en tant que personne de confiance pour mineur
2+
18. Dossierskosten
18.Frais de dossier
20% van de intellectuele toegekende punten (exclusief het aantal punten verplaatsingskosten)
20% des points intellectuels attribués (hormis le nombre de points pour les frais de déplacement)
19. Verplaatsingen
19.Déplacements
19.1.
De verplaatsingskosten worden vergoed à rato van 0,0125 punten per km te rekenen vanaf kantoor en met een minimum van 20 km.
19.1.
Les frais de déplacement sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à partir du cabinet avec un minimum de 20 km.
19.2.
De verplaatsingskosten voor bijstand bij verhoren of zittingen tijdens het weekend, op feestdagen en 's nachts worden vergoed aan 0,0125 punten per km te rekenen vanaf thuis en met een minimum van 20 km.
Elk jaar, wanneer de waarde van het punt is bepaald, controleren de in artikel 488 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde overheden dat het bedrag van de vergoeding 0,625 euro per km niet overschrijdt. In voorkomend geval wordt de coëfficiënt per punt aangepast bij ministerieel besluit.
19.2.
Les frais de déplacement pour l'assistance lors d'interrogatoires ou d'audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à compter du domicile avec un minimum de 20 km.
Chaque année, une fois la valeur du point déterminée, les autorités visées à l'article 488 du Code judicaire vérifient que le montant de l'indemnisation ne dépasse pas 0,625 euros par km. Le cas échéant, le coefficient par point est adapté par arrêté ministériel.
20.
Bijstand bij verhoren (telefonisch of ter plaatste) of zittingen tijdens het weekend, op feestdagen en 's nachts
punten x2
20.
Assistance (téléphonique ou sur place) aux interrogatoires ou audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits
points x2
Het weekend begint vrijdagavond 19u00 en eindigt maandagochtend 7u00; een feestdag start de avond voor de feestdag om 19u00 en loopt tot de ochtend na de feestdag 7u00; de nacht loopt van 19u00 tot 7u00.
Le week-end débute le vendredi soir à 19h00 et se termine le lundi matin à 7h00 ; un jour férié débute le soir qui le précède à 19h00 et se poursuit jusqu'au matin qui le suit à 7h00 ; la nuit débute à 19h00 et se poursuit jusqu'à 7h00.
21.
Voor taken waarin de lijst van de aan te rekenen punten niet uitdrukkelijk voorziet, dient er naar analogie gewerkt te worden.
21.
En ce qui concerne les tâches dont les points ne sont pas explicitement prévus par la liste, il convient de travailler par analogie.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2024, relative à l'aide juridique fixant la liste pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
Bruxelles, le 26 juillet 2024.
Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Notes (2) Les prestations intellectuelles fournies sous la rubrique des points de base dans chaque matière comprennent les consultations, l'étude et la constitution du dossier, la correspondance, les remises, la constitution du dossier de pièces, le suivi après le jugement y compris la simple exécution, ainsi qu'une audience de plaidoiries.(4) Loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ;Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse; Décret de la Communauté germanophone du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse. (6) Loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ;Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse ; Décret de la Communauté germanophone du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse.