Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 26 juillet 2024

Accès rapide:

document

type document prom. 26/07/2024 pub. 10/09/2024 numac 2024008090 source nosource Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels type document prom. 26/07/2024 pub. 26/08/2024 numac 2024007886 source nosource Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
^