26 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges « Saucisson gaumais - Indication géographique protégée »

La Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels);

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2037 de la Commission du 19 juillet 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Saucisson gaumais » (IGP)];

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.172, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, l'article 75, § 1er et l'article 77, § 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la demande d'agrément en qualité d'organisme certificateur introduites par la s.r.l. TERRACERT auprès du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal le 17 mai 2024, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La s.r.l. TERRACERT sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges « Saucisson gaumais - Indication géographique protégée » et de la certification de la conformité des produits qui en résultent. § 2. Le tarif maximal des redevances annuelles dues à l'organisme certificateur par chaque producteur ou chaque producteur-pré-trancheur pour la certification de la conformité de ses produits aux exigences du cahier des charges « Saucisson gaumais - Indication géographique protégée » se décompose comme suit : - une redevance annuelle maximale fixe d'un montant de 399,00 euros HTVA; - une redevance annuelle maximale par kilogramme de saucisson produit d'un montant de 0,05 euros HTVA. La redevance annuelle maximale due à l'organisme certificateur par chaque pré-trancheur pour la certification de la conformité de ses produits aux exigences du cahier des charges « Saucisson gaumais - Indication géographique protégée » s'élève à 852,00 euros HTVA.

Art. 2.Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er sont adaptés chaque année au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 1er janvier est l'indice du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2023 (128,23).

Les montants maxima des redevances mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er peuvent être modifiés à la demande de l'organisme certificateur, en accord avec le groupement de producteurs porteur de la demande initiale de l'enregistrement concerné.

Namur, le 26 juillet 2024.

A.-C. DALCQ