26 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, ses articles 6.1.3-3, § 1er, 2°, et 6.1.3-9 ;

Vu le « Test genre » du 21 février 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2024 ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 11 avril 2024 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 11 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.662/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 5 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels, il est inséré un article 2bis entre l'article 2 et l'article 3 rédigé comme suit : «

Art. 2bis.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la cinquième et à la sixième année de l'enseignement primaire (P5-P6).

Cette formation s'adresse exclusivement aux membres du personnel de 5ème et 6ème année de l'enseignement primaire ordinaire, dont les maîtres d'éducation physique, les maîtres de philosophie et citoyenneté, les maîtres de seconde langue et les maîtres de religion et de morale non confessionnelle enseignant dans ces mêmes années à l'exception de ceux qui ont déjà été formés antérieurement.

Par dérogation à l'alinéa 3, pour 2024-2025 et 2025-2026, à l'exception de ceux qui ont déjà été formés antérieurement, la formation s'adresse aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 5ème ou 6ème année de l'enseignement primaire ordinaire, dispositif prévu par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Seuls les membres du personnel visés aux alinéas 3 et 4 ayant préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier des deux demi-jours de formation visé au présent article. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par « ainsi qu'à l'article 2bis, alinéas 3 et 4 » après « l'article 2, alinéa 3 ».

Les mots « visées aux articles 1er ou 2 » sont remplacés par « visés aux articles 1er, 2 ou 3 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 2024.

Art. 4.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juillet 2024.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY