26 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

Le Ministre des Finances, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment à l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 3 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 avril 2007;

Vu le protocole de négociation du 23 mai 2007 du Comité de Secteur-II Finances;

Vu l'avis 43.221/2 du Conseil d'Etat donné le 27 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient d'indemniser les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger;

Considérant que les fonctions d'attaché douanier sont, pour des agents de l'Administration des douanes et accises, des fonctions particulières impliquant notamment une compétence spécifique et une grande disponibilité;

Arrêtent :

Article 1er.Le membre de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger bénéficie, outre du traitement attaché à son titre et des indemnités inhérentes à sa fonction, des indemnités et allocations accordées aux agents de la première classe administrative de la carrière de Chancellerie du Service Public fédéral Affaires étrangères auxquels il est assimilé.

Art. 2.Les postes d'attachés douaniers sont établis à Moscou, New Delhi, Pékin, Prétoria et Washington.

Un seul attaché douanier sera affecté par poste.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.

Bruxelles, le 26 juillet 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE