publié le 12 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marie-Paule Winand et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Minist Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.399/XIII-5656. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018347
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- 12/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marie-Paule Winand et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité du 4 juin 2010 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du zoning de Waremme » à Waremme (Waremme-Lantremange-Bléret), dont l'élaboration en dérogation au plan de secteur de Huy-Waremme a été décidée par arrêté ministériel du 26 juillet 2007, modifié par arrêté ministériel du 27 février 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.399/XIII-5656.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.