CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marie-Paule Winand et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité du 4 juin 2010 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du zoning de Waremme » à Waremme (Waremme-Lantremange-Bléret), dont l'élaboration en dérogation au plan de secteur de Huy-Waremme a été décidée par arrêté ministériel du 26 juillet 2007, modifié par arrêté ministériel du 27 février 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.399/XIII-5656.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.