26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 340, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la Justice, du Collège du ministère public et du Collège des cours et tribunaux, Arrête :

Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

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