26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment les articles 74, 75 et 84;

Considérant qu'il convient de ne pas exclure les membres du personnel du Service public fédéral Justice de la possibilité de suivre, sur leur initiative personnelle, des formations qui sont pertinentes pour leur fonctionnement dans la fonction actuelle ou future au sein du département, mais qui ne figurent pas dans la liste des formations agréées communes à tous les services publics;

Arrête :

Article 1er.La Ministre de la Justice agrée toute formation de toute nature qui permet d'accroître la disponibilité opérationnelle dans le contexte professionnel et conformément à la description de fonction du membre du personnel du Service public fédéral Justice qui en fait la demande.

Art. 2.Le fonctionnaire désigné pour accorder le congé de formation décide, sur la base des avis émis, si la formation répond aux critères précités.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Mme L. ONKELINX