26 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel concernant le mode de calcul des montants subventionnels pour les frais de personnel dans les crèches et les services pour familles d'accueil

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 29, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 1998 et 17 décembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 28 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 18 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le mode de calcul des montants subventionnels pour les frais de personnel concernant l'année civile 2000 doit être précisé d'urgence afin de garantir l'exploitation financière et la continuité du fonctionnement des les établissements d'accueil des enfants, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux crèches et aux services pour familles d'accueil pendant l'année civile 2000.

Art. 2.§ 1er. Pour les frais de personnel visés à l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, chaque établissement reçoit comme subvention, en ce qui concerne l'année civile 2000, le montant subventionnel reçu pour les frais de personnel pour la période de base du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus. § 2. Ce montant subventionnel est corrigé sur la base des éléments suivants : a) une augmentation de l'indice en 1999 et en 2000 réglée au prorata du nombre de mois pris en compte;b) une modification de la capacité au cours de l'année 1999 ou 2000, par l'augmentation ou la diminution du montant subventionnel sur la base du salaire brut du membre du personnel concerné du mois pendant lequel le changement est intervenu, majoré, le cas échéant, du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année réglés au prorata du nombre de mois pris en compte;c) des modifications de l'ancienneté par voie d'une liste par membre du personnel des répercussions financières découlant des modifications d'ancienneté, établie par les crèches et les services de familles d'accueil;d) en cas d'une subvention incomplète en 1999 du fait que le cadre subventionnable n'a pas été complété par au moins un quart de prestation pendant au moins quinze jours ininterrompus en 1998, la correction étant effectuée sur la base du salaire brut du membre du personnel au moment où la fonction est reprise après la période interrompue, à majorer, le cas écheant, du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année reglés au prorata du nombre de mois pris en compte;e) des modifications des cotisations patronales par suite de mesures d'emploi spécifiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 26 avril 2000.

Mme M. VOGELS