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Arrêté Ministériel du 26 août 2013
publié le 09 septembre 2013

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 37 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Frontière du district - Denderleeuw, situé à Ternat, à la hauteur de la borne kilométrique 18.948

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014492
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09/09/2013
prom.
26/08/2013
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26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 37 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Frontière du district - Denderleeuw, situé à Ternat, à la hauteur de la borne kilométrique 18.948


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/96127/50 du 30 décembre 1997;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 37 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Frontière du district - Denderleeuw, situé à Ternat, à la hauteur de la borne kilométrique 18.948;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 37 sur la ligne ferroviaire n° 50, Frontière du district - Denderleeuw, situé à Ternat, à la hauteur de la borne kilométrique 18.948, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 3° et 6° du même arrêté royal : 1) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau, dispensé de fonctionnement entre 21 heures et 6 heures;2) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/96127/50 du 30 décembre 1997 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 37.

Bruxelles, le 26 août 2013.

M. WATHELET

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