25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une subvention de 1.862.711,96 euros à l'ASBL Institut belge de Sécurité routière pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, en particulier les articles 1 et 1bis;

Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;

Vu les articles 37ter à 37septies du code pénal;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 26 octobre 2016, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 1.862.711,96 euros (un million huit cent soixante-deux mille sept cent onze euros et nonante six cents) est octroyée à l'ASBL Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) pour l'année budgétaire 2016.Cette subvention est payée sur le numéro de compte 210-0061700-60 dont l'ASBL bénéficiaire est titulaire.

Art. 2.Cette subvention est octroyée pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3.La subvention est versée par tranche bimestrielle. La première tranche,correspondant à 2/12èmes du montant annuel subventionné, est versée dans les deux mois à dater de la réception par le Service public fédéral Justice de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 4.La fixation définitive de la subvention sera faite après transmission de l'ASBL bénéficiaire d'un rapport financier .Le rapport couvre tous les mois de l'année d'activités précédente pour lesquels des subsides ont été perçus.

Art. 5.Le rapport financier et les pièces justificatives seront transmis au Service public fédéral Justice, Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion au plus tard pour le 31 mars 2017.

Art. 6.Le subside octroyé en trop doit être remboursé conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

K. GEENS