25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant création des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" à Saint-Hubert

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et du Patrimoine, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, alinéa 3, l'article 33, modifié par les décrets des 11 avril et 6 décembre 2001, l'article 51 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, l'article 4 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997;

Considérant la convention de location et de gestion signée le 18 mars 2011 entre la commune de Saint-Hubert et la Région wallonne;

Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 mai 2011;

Considérant la décision de la commune de Saint-Hubert, propriétaire des terrains, de ne pas les ériger en réserve naturelle domaniale mais bien en zone humide d'intérêt biologique;

Considérant que le statut de zone humide d'intérêt biologique constitue un statut de protection suffisamment fort pour garantir la préservation des habitats et des espèces à protéger;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour rendre au site du "Plateau de Saint-Hubert" toute sa diversité biologique, Arrête :

Article 1er.Sont constituées en zones humides d'intérêt biologique (ZHIB) du "Plateau de Saint-Hubert" les zones humides d'intérêt biologique de « Béyoli », de « La Donneuse », de « La Borne », de la « Plaine Haie », du « Sarwé » et de « Tollihot », couvrant 96 ha 01 a 84 ca de terrains appartenant à la commune de Saint-Hubert. Les périmètres des six ZHIB sont figurés sur les cartes ci-jointes en grisé clair. Les parcelles cadastrales constitutives de chacune des ZHIB sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Nom des ZHIB

Commune

Division

Section

Lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Béyoli

Saint-Hubert

1

A

Sart du Navet

2095a pie

6,3075

6,3075

La Doneuse

Saint-Hubert

1

A

Bois de Saint-Hubert

2136a pie

1,3591

1

A

La Doneuse

2119b pie

14,8975

16,2566

La Borne

Saint-Hubert

1

A

La Fange la Borne

2131e2 pie

0,9841

1

A

La Fange la Borne

2131f3 pie

6,215

1

A

La Fange la Borne

2131g2 pie

0,2778

1

A

La Fange la Borne

2131g3

0,0005

1

A

La Fange la Borne

2131h2 pie

0,6255

1

A

La Fange la Borne

2131k2 pie

6,8868

14,9897

Plaine Haie (ou Plaine Hé)

Saint-Hubert

1

A

Plaine Haie

2134c10 pie

1,3821

1

A

Plaine Haie

2134v10 pie

4,4113

1

A

Plaine Haie

2134x10 pie

0,9714

6,7648

Sarwé

Saint-Hubert

6

A

Sarwé

1170c pie

14,4046

6

A

Sarwé

1773 pie

0,7952

15,1998

Tollihot

Saint-Hubert

1

A

Au Chemin de Palogne

2109

0,5003

1

A

Au Chemin de Palogne

2110

0,8278

1

A

Au Chemin de Palogne

2113a2 pie

0,8139

1

A

Blanches Fanges

2104h2 pie

2,5234

1

A

Blanches Fanges

2104k2 pie

0,3598

1

A

Blanches Fanges

2104l2 pie

1,5382

1

A

Blanches Fanges

2104n2 pie

0,1496

1

A

Blanches Fanges

2104w2

0,2007

1

A

Blanches Fanges

2104x4 pie

0,2170

1

A

Fange de Tellihot

2102b pie

0,7274

1

A

Fange de Tellihot

2102c pie

10,8338

1

A

La Saute

2115a pie

0,5217

1

A

La Saute

2115b pie

2,3657

1

A

Tellihot

2103e pie

12,2517

1

A

Tellihot

2103f pie

2,6689

36,4999

Total

96,0184

Art. 2.L'agent du Service public wallon chargé de la gestion des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Les mesures de gestion des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" ont comme objectif d'améliorer la diversité biologique du site. Les travaux de gestion consisteront principalement à : - éliminer périodiquement les semis naturels de résineux par débroussaillage pour maintenir le milieu ouvert; - contrôler périodiquement les semis naturels ou rejets de feuillus par débroussaillage pour maintenir le milieu ouvert; - limiter l'expansion de la fougère aigle par fauche répétée; - favoriser les différents stades des tourbières; - restaurer les landes tourbeuses, les bas-marais et les landes sèches; - instaurer un pâturage à faible charge pour éliminer entre autres la molinie et le jonc épars. Le pâturage se fera à une période différente d'année en année; - contrôler les ouvrages de restauration hydrique tous les deux ans et vérifier l'absence de dégâts aux digues et le bon fonctionnement des exutoires; - curer les mares créées en cas d'atterrissement trop important; - créer de nouvelles mares lorsque qu'une zone à objectif d'habitat humide devient trop sèche.

Art. 4.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 3 du présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique.

Art. 5.En dehors des travaux de gestion visés à l'article 3, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes.

Sont interdits tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle.

Art. 6.Le survol des zones humides du "Plateau de Saint-Hubert" par des aéronefs ainsi que la pratique de la chasse sont autorisés.

Namur, le 25 novembre 2011.

B. LUTGEN Les cartes peuvent être consultées à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.