MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel abrogant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin Grijp

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin Grijp Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1995;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin GRIJP du 8 septembre 1995 est abrogé à partir du 21 novembre 1997.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP