25 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

La Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 2, 5, 7°, 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié par l'arrêté minisrériel du 14 juillet 2008;

Vu les propositions de la Commission de gestion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, formulées lors de ses réunions des 14 octobre et 8 décembre 2008;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 1er décembre 2008 et 30 mars 2009, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifiée par l'arrêté ministériel du 14 juillet 2008, est remplacée par l'annexe reprise au présent arrêté.

Art. 2.L'article 2, 1re phrase, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Les montants mentionnés à l'annexe sont d'application à partir du 1er janvier 2009. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2009.

Mme S. LARUELLE

Annexe A. REPRODUCTION 1. Copies ou scans à partir d'un microfilm (A4 B par page) -exécutées par le lecteur .. . . . 0,25 - exécutées par le personnel (commande) . . . . . 0,30 - usage d'un reader-printer (scanner) pendant 10' . . . . . 0,25 - montant minimum par commande hors salle de lecture . . . . . 3,00 2. Reproduction digitale de fonds d'archives Noir et blanc ou valeur de gris - copie sur A4 ou livraison digitale via webrepro d'un original jusqu'à A4 .. . . . 0,30 - copie sur A3 ou livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A4 et plus petit que A3 . . . . . 0,40 - livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A3 et plus petit qu'un A2 . . . . . 1,20 - livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A2 (jusqu'à A0) . . . . . . . . . . (uniquement sur commande) - Montant minimum par commande hors salle de lecture . . . . . 3,00 Couleurs Uniquement sur commande - livraison digitale via webrepro d'un original jusqu'à A4 - livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A4 et plus petit que A3 - livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A3 et plus petit qu'un A2 - livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A2 (jusqu'à A0) B p.m.

La livraison de reproductions digitales est réalisée en jpeg via l'application sécurisée webrepro. Livraison de fonds digitaux en format tiff et livraison de commandes d'une capacité totale de plus de 150 MB (sur CD ou DVD)(uniquement sur commande) 3. Photographies (analogiques ou numériques) - exécutées par le lecteur même selon les dispositions du règlement de la salle de lecture .. . . . gratuit - exécutées à l'extérieur des Archives de l'Etat par un photographe agréé d'après devis + frais administratifs . . . . . 15,00 4. Microfilms (35 mm) a.Exécutées par une firme agréée d'après devis + frais administratifs . . . . . 65,00 b. par les Archives de l'Etat (uniquement sur commande) c.pour 25 vues successives 10,00 d. par vue supplémentaire .. . . . 0,25 e. montant minimum par commande 20,00 - Duplication d'un microfilm (uniquement sur commande) - par mètre .. . . . 2,50 - montant minimum par commande . . . . . 20,00 - Numérisation d'un microfilm par une firme agréée d'après devis + frais administratifs . . . . . 65,00 Toutes les autres demandes de reproduction qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis.

B. INDEMNITE D'USAGE 1. Pour le tirage aux fins d'illustration dans une publication - par reproduction en noir et blanc .. . . . 15,00 - par reproduction en couleurs . . . . . 15,00 2. Pour les prises de vue, la duplication ou la numérisation d'un microfilm - par film .. . . . 65,00 - par tranche commencée de 650 MB . . . . . 65,00 - par film de l'Etat civil, déposé par les tribunaux de première instance . . . . . 28,00 3. Pour l'usage d'une publication numérique off-line et on-line - par reproduction en noir et blanc .. . . . 15,00 - par reproduction en couleurs . . . . . 15,00 4. Pour usage en tant qu'illustration dans un film à diffusion unique - pour émissions d'informations et émissions à caractère scientifique et éducatif .. . . . gratuit - pour les autres types d'émissions . . . . . 104,00 Un producteur d'archives ou son successeur en droit est dispensé d'une indemnité d'usage pour les documents qu'il a lui-même déposés Les autres Etablissements scientifiques fédéraux sont également dispensés d'une indemnité d'usage.

Toutes les autres demandes d'usage de reproduction qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis.

C. FRAIS D'ADMINISTRATION ET DE RECHERCHE 1. Frais d'administration par commande (frais de port non compris) .. . . . 5,00 2. Frais de recherche par acte ou par groupe de pages successives dans une même subdivision de fonds d'archives - par 15 minutes - par un collaborateur scientifique .. . . . 12,00 - par un collaborateur administratif . . . . . 7,50 3. Frais d'envoi - par la poste .. . . . frais réels - par fax par page (en Belgique) . . . . . 0,30 - par fax par page (à l'étranger) . . . . . 0,50 montant minimum par commande . . . . . 1,00 D. AUTRES PRESTATIONS 1. Préparation des opérations de reproduction (si une intervention de longue durée est nécessaire) - par demi-heure .. . . . 15,00 2. Déplacement et traitement d'archives (par heure, avec minimum d'une heure) .. . . . 30,00 3. Engagement de personnel (par heure, avec minimum d'une heure) - personnel technique .. . . . 30,00 - personnel scientifique . . . . . 50,00 4. Conditionnement en boîtes et chemises non acides et étiquetage par mètre courant .. . . . 30,00 5. Idem que ce qui précède mais avec l'élaboration supplémentaire d'un inventaire .. . . . 65,00 6. Utilisation du camion avec conducteur et convoyeur - par jour .. . . . 600,00 - par demi-jour . . . . . 300,00 Toutes les autres prestations qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis.

E. CARTES D'ACCES 1. Accès à tous les dépôts des Archives de l'Etat en Belgique durant un an .. . . . 20,00 2. Accès pour les élèves et les étudiants à tous les dépôts des Archives de l'Etat en Belgique durant un an .. . . . 10,00 3. Accès à un dépôt des Archives de l'Etat en Belgique durant sept jours ouvrables consécutifs .. . . . 5,00 4. Accès aux membres et anciens membres du Conseil scientifique, de la Commission de gestion et du Jury de Recrutement et de Promotion .. . . . gratuit 5. Accès aux membres du personnel des autres Etablissements scientifiques, aux membres retraités du groupe Documentation (sur demande) .. . . . gratuit 6. Accès aux membres du personnel des autres services d'archives .. . . . gratuit 7. Accès aux producteurs d'archives et leurs successeurs en droit pour la consultation des archives qu'ils ont eux-mêmes déposées .. . . . gratuit 8. Accès aux personnes munies d'une déclaration d'un notaire prouvant que cette personne est un héritier ou un ayant droit dans la recherche concernée .. . . . gratuit 9. Accès aux personnes qui exhibent la preuve qu'elles sont intéressées dans une procédure judiciaire et que les documents sont nécessaires à l'administration de la preuve gratuit F.LOCATION DE LOCAUX Salle d'exposition Disponible de 9 à 17 heures Rez-de-chaussée et étage inférieur (530 m2) : euro 500/jour (du lundi au vendredi) euro 750 samedi et dimanche Rez-de-chaussée (300 m2) : euro 300/jour (du lundi au vendredi) euro 450 samedi et dimanche Frais supplémentaires pour le nettoyage : euro 120 Surveillance permanente : à prévoir par le locataire Salle de réception (120 m2) Max. 120 personnes Réceptions, buffet promenade, journée d'étude, séminaire Par jour : euro 350 Demi-jour : euro 200 Frais supplémentaires pour le nettoyage : euro 120 Salle de conférence (120 m2) Max. 60 personnes Par jour : euro 300 Demi-jour : euro 175 Attention : une permanence est nécessaire à l'entrée. Le locataire y pourvoit. Si les AGR doivent s'en charger, des frais supplémentaires de euro 120/jour seront facturés Frais supplémentaires pour le nettoyage euro 60 Salle multimédia (70 m2) Max. 25 personnes Par jour : euro 300 Demi-jour : euro 175 Frais supplémentaires pour le nettoyage euro 30 G. BOITES D'ARCHIVES

Format (en mm) boîte d'archives

Prix de vente 50 pièces préemballées

Prix de vente palette de 500 pièces en vrac

360 x 255 x 105

79 euro

710 euro

370 x 255 x 140

86 euro

790 euro

370 x 280 x 130

129 euro

1200 euro

410 x 320 x 130

132 euro

1240 euro

370 x 240 x 180

135 euro

1270 euro

370 x 255 x 80

93 euro

840 euro

490 x 300 x 130

206 euro

1900 euro

370x 255x 60

124 euro

1100 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 2009.

La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE