SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

25 MAI 2005. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre de l'Economie, Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Toneelfonds J. JANSSENS » a introduit, le 13 juillet 2004, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'il ressort des renseignements communiqués par la société « Toneelfonds J. JANSSENS » que : 1° la société a procédé à la désignation d'un commissaire-réviseur conformément à l'article 68 de la loi;2° la société s'engage à appliquer ses statuts en conformité avec l'article 66, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins; Considérant que, dans ces conditions, la société « Toneelfonds J. JANSSENS » peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits, Arrête : Article unique. La société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Toneelfonds J. JANSSENS », dont le numéro d'entreprise est 0404.777.139, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 25 mai 2005.

M. VERWILGHEN