12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/1;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2005 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que la société de gestion Toneelfonds J. Janssens ne satisfait plus aux conditions pour obtenir l'autorisation étant donné que ses activités ne sont plus qualifiées comme étant celles d'une société de gestion;

Considérant que, suite à la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1), la nature des activités exercées par Toneelfonds J. Janssens sur le territoire belge est considérée comme étant celle d'une entité de gestion indépendante;

Considérant que Toneelfonds J. Janssens est établie en Belgique, que son seul but ou son but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qu'elle y est autorisée par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, qu'elle n'est ni détenue ni contrôlée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit, et qu'elle est à but lucratif, conformément à l'article I.16, § 1er, 6°, du Code de droit économique;

Que Toneelfonds J. Janssens, vu cette qualification, ne doit plus disposer d'une autorisation pour déployer ses activités en Belgique;

L'autorisation de Toneelfonds J. Janssens devant être retirée pour ces motifs;

Considérant que le Ministre a adressé la notification visée à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique, à la société de gestion Toneelfonds J. Janssens par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception en date du 15 juin 2018;

Que Toneelfonds J. Janssens n'a pas fait appel dans le délai de deux mois visé à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique par lettre recommandée à la poste;

Qu'elle n'a pas davantage demandé à avoir accès au dossier ni à être entendue par le Ministre ou la personne désignée à cet effet, conformément à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique;

Considérant que Toneelfonds J. Janssens a, par une lettre du 5 janvier 2018, déposé auprès du SPF Economie une déclaration afin d'être considérée comme une entité de gestion indépendante, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de la société de gestion de droits « Toneelfonds J. Janssens », société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (numéro d'entreprise : 0404.777.139), est retirée étant donné qu'elle ne relève plus des conditions d'une société de gestion, conformément à l'article XI.273/17 du Code de droit économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

K. PEETERS