25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996

Le Ministre flamand des travaux publics, des transports et de l'aménagement du territoire, Vu le décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, Arrête :

Article 1er.Les modèles I et II joints en annexe au présent arrêté sont utilisés pour la décision de prolongation ou de refus du permis de bâtir en application de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.

Art. 2.Les modèles III, IV, V et VI joints en annexe au présent arrêté sont utilisés pour la décision de prolongation ou de refus du permis de lotir en application de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.

Art. 3.Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 juin 1971 fixant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire autorisé, la forme dans laquelle ce dernier prend ses décisions et le traitement des permis de bâtir et de lotir, ainsi que les annexes I à VI comprise, sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 1998.

Bruxelles, le 25 mai 1998.

Le Ministre flamand des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS

Annexe auprès de l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être jointe à l' arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 Bruxelles, le 25 mai 1998.

Le Ministre flamand des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS