25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure

Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code du Logement flamand, notamment les articles 91 et 99;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou souslouées par la Société flamande du Logement ou par une sociétés de logement social en application du titre VII du Code du Logement flamand, notamment les articles 1er, 24° et 10, troisième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, notamment les articles 12 et 27, Arrête :

Article 1er.Les coefficients visés aux articles 1er, 24° et 10, troisième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une sociétés de logement social en application du titre VII du Code du Logement flamand sont, pour le calcul des prix de location en 2003, fixés conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 25 juin 2002.

J. GABRIELS