25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 93 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - Frontière SNCF Réseau (Dunkerque), situé à Veurne, à la hauteur de la borne kilométrique 73.878

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17 modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Considérant l'arrêté ministériel n° A/11846/73/93 du 3 décembre 2021;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le passage à niveau visé dans le présent arrêté, de fixer des dispositifs de sécurité conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau privé n° 93 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - Frontière SNCF Réseau (Dunkerque), situé à Veurne, à la hauteur de la borne kilométrique 73.878, est équipé des dispositifs de sécurité suivants : a) un signal d'indication avec la mention « passage à niveau privé » de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées;et b) un signal routier A45 de part et d'autre et à droite du passage à niveau, complété avec un système qui ferme entièrement le passage à niveau, conformément à l'article 7, § 2, 2° de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées;et c) un mécanisme de verrouillage conformément à l'article 7, § 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, coté Hofstede.

Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/11846/73/93 du 3 décembre 2021 est abrogé.

Bruxelles, le 25 janvier 2023.

G. GILKINET