publié le 10 février 2023
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 25 janvier 2023 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à WINGAS GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 20
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- service public federal mobilite et transports
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- 2023010107
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- 10/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 25 janvier 2023 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à WINGAS GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.