REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, plus particulièrement ses articles 165, 166, 169 et 170;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, modifié par l'arrêté du 21 mars 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 janvier 2023;

Vu le test égalité des chances réalisé le 28 novembre 2022 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant qu'en application de l'article 3, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, les membres des gouvernements des communautés ou des régions, doivent soumettre le texte de tout projet d'arrêté réglementaire à l'avis motivé de la section de législation;

Considérant que le présent arrêté ne fixe pas de règles générales applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective, et non seulement à l'un d'entre eux ou à un groupe limité en nombre;

Considérant que cet arrêté n'affecte que le niveau de l'organisation interne de l'administration de Bruxelles Logement, cet arrêté n'est pas soumise pour avis au Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande d'allocation visée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement. § 2. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour se prononcer sur la révision du montant de l'allocation ou le renouvellement de sa période d'octroi tels que visés dans l'arrêté stipulé au § 1er . § 3. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour prolonger le délai accordé pour réaliser certains travaux dans le but de rendre le logement adéquat tel que visé dans l'arrêté stipulé au § 1er.

Art. 2.Le directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'article 1er à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire d'un grade A2 ff).

Art. 3.Le directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager les crédits à charge des allocations de base 25.008.31.05.34.32, 25.008.31.08.34.32 et 25.008.31.09.34.32 du budget régional.

Art. 4.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du directeur général de Bruxelles Logement les compétences visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté, sont exercées par un mandataire du Service public régional de Bruxelles comme stipulé dans le Livre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25/01/23.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT