Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

source: service public de wallonie

numac: 2010027014

pub.: 12/02/2010

prom.: 25/01/2010

ELI: eli/arrete/2010/01/25/2010027014/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le Code des droits de succession, l'article 60bis, § 1erbis, alinéa 1er, 3°, § 3, alinéa 1er, 4° et 5°, inséré par le décret-programme du 17 décembre 1997 et modifié par le décret-programme du 3 février 2005, par le décret du 15 décembre 2005 et par le décret du 30 avril 2009;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140bis, § 2, alinéa 1er, 3°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer et modifié par le décret-programme du 3 février 2005, par le décret du 15 décembre 2005, par le décret du 30 avril 2009 et par le décret du 10 décembre 2009, et l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer et modifié par le décret-programme du 3 février 2005, par le décret du 15 décembre 2005, par le décret du 30 avril 2009 et par le décret du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, les articles 8, § 1er, et 11, § 1er, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010;

Vu l'avis n° 47.711/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wallonne a pris cours le 1er janvier 2010, ce qui a donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010 qui a modifié l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprise, assumée jusqu'au 31 décembre 2009 par la Direction générale opérationnelle Economie du Service public de Wallonie, a été transférée à la Direction générale Fiscalité précitée, également au 1er janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret du 10 décembre 2009 et cet arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2010 en prévoyant les modèles de formulaires à utiliser par les contribuables et par l'administration dans le cadre de la demande d'octroi et de maintien de ces taux réduits, et des décisions administratives sur ces demandes; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution, doit absolument entrer en vigueur au plus vite pour permettre aux contribuables de recourir à des formulaires parfaitement à jour, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises : 1°le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté; 2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté;3° le modèle de la déclaration visée à l'article 60bis, § 3, alinéa 1er, 4°, du Code des droits de succession, visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 3 du présent arrêté;4° le modèle de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 4 du présent arrêté;5° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 5 du présent arrêté;6° le modèle de l'attestation prévue par l'article140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 6 du présent arrêté;7° le modèle de la déclaration visée à l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 7 du présent arrêté;8° le modèle de l'attestation visée à l'article 10bis de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 janvier 2010.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.

Namur, le 25 janvier 2010.