25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel désignant l'organisme chargé d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 21bis, inséré par la loi du 22 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Euronext Brussels est chargée d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.

Bruxelles, le 25 janvier 2010.

D. REYNDERS