publié le 23 mai 2006
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011191
- pub.
- 23/05/2006
- prom.
- 25/04/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/04/25/2006011191/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information fermer concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/05/2003
pub.
26/05/2003
numac
2003011275
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
fermer concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information, notamment l'article 8, § 1er, Arrête :
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 6 de la loi du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information fermer concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2006.
M. VERWILGHEN .