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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle et les exigences de profil qui en découlent

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9;

Vu le protocole de négociation n° 226/7 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;

Vu l'avis du commissaire général, donné le 22 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.787/2, donné le 14 juillet 2008, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008.

Description de fonction de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle et exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction de l'information policière opérationnelle (ci-dessous : la direction CGO) est une direction centrale de la police fédérale.

Elle dépend directement du commissaire général (art. 2, alinéa premier, 1°, AR 14 novembre 2006).

La direction CGO se compose notamment des : - service de l'information policière qui gère la banque de données nationale générale (BNG); - service des signalements nationaux et internationaux; - service de permanence (point de contact national) - centres d'information et de communication (CIC); - centres de police communs situés en Belgique ou à l'étranger.

L'emploi de directeur CGO relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur CGO exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (art. 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police).

B. Sans préjudice des compétences de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, le directeur CGO rapporte directement au commissaire général.

C. La direction CGO assure les missions énumérées à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale.

La direction CGO occupe une position clé dans le fonctionnement intégré des services de police et dans la gestion du flux d'informations administratives et judiciaires.

En particulier, le directeur CGO gère la banque de données nationale générale, la documentation policière opérationnelle (registre central des armes, signalements nationaux et internationaux policiers et judiciaires, échange international d'informations) et les centres d'information et de communication (CIC).

Le directeur CGO est responsable de l'organisation et de la gestion du point de contact national, auxquelles participent également les directions générales de la police administrative et judiciaire. Ce point de contact assure les aspects opérationnels de la coopération policière internationale et assume le rôle d'interface opérationnelle pour les organisations et les services de police belges et internationaux chargés de la coopération policière internationale.

Pour des besoins opérationnels et stratégiques, le directeur CGO fait établir des statistiques policières et effectuer des analyses policières stratégiques et il est responsable du développement du moniteur de sécurité.

Le directeur CGO organise le développement, la standardisation et l'implémentation des procédures relatives au traitement intégré de l'information policière au profit de la police fédérale et locale, également dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

D. Le directeur CGO assure la direction d'environ 1 000 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique, parmi lesquels des membres du personnel détachés de corps de la police locale.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Posséder une connaissance approfondie des dispositions légales en matière de gestion de l'information policière, comme réglé notamment aux articles 44/1 à 44/11 y compris de la loi sur la fonction de police, également dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.3. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement de la banque de données nationale générale et des centres d'information et de communication.4. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue. COMPREHENSION 5. Avoir une compréhension des flux d'informations de police administrative et judiciaire, de la signification opérationnelle de l'information, des flux d'information et de la gestion de l'information et de la pertinence stratégique de données statistiques.6. Avoir une compréhension de la dimension internationale de l'information policière.7. Avoir une compréhension du concept de fonction de police guidée par l'information.8. Avoir une compréhension des processus de calltaking et de dispatching.9. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 10. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.11. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.12. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires.13. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.14. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.15. Pouvoir organiser un service qui comprend des composantes centrales et déconcentrées.16. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.17. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.18. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques. ATTITUDES 19. Etre convaincu de l'idée de qualité et de confidentialité de l'information et de qualité de la gestion de l'information.20. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction CGO à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.21. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction CGO comme une organisation qui s'instruit.Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 22. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.23. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.24. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.25. Rendre compte aux autorités compétentes et à l'organe de contrôle en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 26. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.27. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.28. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 29. Savoir se montrer discret.30. Faire preuve d'une grande disponibilité. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008 fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle et les exigences de profil qui en découlent.

P. DEWAEL