24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 1998.

J.-J. VISEUR

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 novembre1998 Arrêté du Comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

Le Comité du Fonds des Rentes, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie tel que modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997 et du 16 mars 1998, notamment les articles 34 et 35;

Considérant que le groupe "Fin Euro" du Commissariat général pour l'euro recommande de fermer tous les marchés réglementés le 31 décembre 1998, afin de faciliter le passage à l'euro;

Considérant qu'il est conseillé que les participants des marchés s'abstiennent, ce jour-là, le plus possible de conclure des transactions sur ou en dehors des marchés réglementés. Que la fermeture du marché . réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées et des certificats de trésorerie donne un signal en la matière;

Arrête: Article unique. Le 31 décembre 1998, le marché visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est fermé, de sorte qu'aucune transaction n'a lieu ce jour sur ce marché.

Le Comité du Fonds des Rentes ne publie, pour ce jour, ni cours de référence, ni données statistiques relatives aux obligations linéaires, titres scindés ou certificats de trésorerie.

Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Le président du Comité, J.-P. ARNOLDI