24 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 22 juillet 1993, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005, notamment le chapitre Ier;

Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, notamment l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007, notamment l'article 8, § 1er,1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001 et 5 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006 et ................... 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003;

Considérant qu' il est opportun d'émettre un nouveau type de bon d'Etat, notamment le bon d'Etat à 3 ans;

Considérant en outre que l'autorisation de la forme de titres au porteur pour ce type de bon d'Etat n'a plus de sens à l'approche de la dématérialisation des titres;

Considérant enfin que certaines modifications techniques sont nécessaires, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du chapitre III de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE III. Le bon d'Etat à 3 ans. »

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Le bon d'Etat à 3 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale. ».

Art. 3.Les articles 6 à 9 et le chapitre IV, comprenant les articles 10 au 13, du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007.

Bruxelles, le 24 mai 2007.

D. REYNDERS