24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, dans la mise en oeuvre d'un dispositif de 90 Assistants de Prévention et de Sécurité/agents constatateurs en vue de renforcer la politique locale en matière de sécurité de prévention et de lutte contre les nuisances;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 6 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2007;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Gouvernement Fédéral souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP Assistants de Prévention et de Sécurité Activa.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP Assistants de Prévention et de Sécurité Activa.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, et le Ministre en charge de la Politique des Grandes Villes.

Pour tout engagement d'un APS activa, dans le cadre de ce dispositif 90 ETP Assistants de Prévention et de Sécurité Activa, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de euro 420 par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de euro 371,84 est également octroyée par an et par poste d' Assistant de Prévention et de Sécurité Activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à euro 185,92 si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des APS-Activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Anderlecht, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Genk, Hasselt, Lanaken, Liège, Louvain, Maasmechelen, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Tournai.

Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2 quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 7.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2008 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 8.Une première tranche de 70% du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées à l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe : octroi maximum des montants en Euros pour les projets dans le cadre du dispositif 90 FTE APS Activa 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL