24 MAI 2000. - Arrêté ministériel relatif aux contrôles chimiques en ce qui concerne l'histamine dans le poisson

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et l'article 4, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 22 avril 1982;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, notamment les articles 6, modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 1982 et 12 mars 2000, et 50bis, modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 1982, 30 décembre 1992 et 12 mars 2000;

Vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifiée par la décision 95/1/CE du 1er janvier 1995 et les directives 95/71/CE du 22 décembre 1995, 96/23/CE du 29 avril 1996 et 97/79/CE du 18 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire, donné le 25 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la Commission européenne a introduit un recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg visant à faire condamner la Belgique pour ne pas avoir transposer la directive 95/71/CE précitée, Arrête :

Article 1er.Pour le contrôle de la teneur en histamine dans le poisson, neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot.

Art. 2.Pour les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae, s'appliquent les limites suivantes : - la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm ; - deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas 200 ppm ; - aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.

Toutefois, les poissons de ces familles qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.

Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues, telles que la méthode HPLC.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

Mme M. AELVOET