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24 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant à l'Autorité flamande - Division Accès maritime, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique

Par l'arrêté ministériel n° E6/2012/CP25/3 du 24 juillet 2012, le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord a donné son accord à l'Autorité flamande - Division Accès maritime pour une concession pour un projet exceptionnel pour exploiter, à partir du 1er août 2012, pendant une période de dix ans, 3 500 000 m3 de sable et de gravier dans la zone de contrôle 3, défini à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.