10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 Zwijndrecht. - E6/2022/92/CP20/12345

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 15, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel E6/2003/82/CP20 du 13 mai 2003 octroyant à la SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 Zwijndrecht, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012 ;

Considérant la demande du 29 mars 2022 par laquelle la SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 Zwijndrecht, demande une prolongation de sa concession E6/2003/82/CP20 du 13 mai 2003 pour l'exploration et l'exploitation de sable et de gravier dans les zones de contrôle 1, 2, 3, 4 et 5, définies à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges ;

Considérant que la demande de prolongation et extension de concession a été introduite au moins un an avant la date d'expiration de la concession précédemment octroyée ;

Considérant la complétude de la demande de concession ;

Considérant la déclaration du ministre compétent pour la Protection du milieu marin, selon laquelle le rapport d'évaluation des incidences est complet et concluant ;

Considérant la publication de la demande de concession dans le Moniteur belge du 16 mai 2022 ;

Considérant l'avis positif de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 23 septembre 2022 ;

Considérant l'avis favorable du ministre compétent pour la Protection du milieu marin ;

Considérant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, Arrête :

Article 1er.La concession de la SA DEME Building Materials (avec numéro d'entreprise 0437.433.376) accordée par l'arrêté ministériel du 13 mai 2003 octroyant à la SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 Zwijndrecht une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, est prolongée et étendue avec la zone de contrôle 5, définie à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, du 1er mai 2023 au 30 avril 2033 inclus.

Art. 2.Aucune condition supplémentaire n'est imposée et aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée pour cette concession.

Art. 3.La décision de la conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, est reproduite en annexe du présent arrêté.

L'intégralité de la conclusion motivée de septembre 2022 est publiée sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sous le thème Entreprises/Secteurs spécifiques/Extraction de sable en mer/Autorisation de concession.

Art. 4.La conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et l'arrêté de concession sont notifiés au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel et de la conclusion motivée sont remises aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Annexe Décision de la conclusion motivée de septembre 2022 20. Décision Les demandes de la SA Nieuwpoortse Handelsmaatschappij et la SA DEME Building Materials pour l'extraction de granulats marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ont été examinées et évaluées par les experts de l'administration et d'OD Nature. L'influence de l'activité demandée a été examinée dans cette conclusion motivée pour toutes les disciplines pertinentes. 20.1 Acceptabilité de l'activité La demande d'extraction de sable marin est acceptable au regard des effets sur les disciplines abordées dans cette conclusion motivée, à condition que les mesures d'atténuation applicables et les conditions formulées dans cette évaluation et qui visent à éviter ou au moins réduire à un minimum acceptable l'impact sur le climat et l'atmosphère, l'hydrodynamique et la sédimentologie, le bruit sous-marin, la sécurité, la pollution, les substances nocives, les espèces et les habitats, la vue sur la mer, le patrimoine culturel, le paysage sous-marin et les conflits avec d'autres activités humaines.

Le projet n'a pas d'impact sur la population ou la santé publique.

La répartition des volumes sur les différentes zones et secteurs de contrôle doit tenir compte des maximums réglementaires.

Jusqu'à la fermeture du secteur 4a, l'extraction de sable dans cette zone restera autorisée pour les entreprises commerciales.

Les effets cumulatifs et transfrontaliers, dans la mesure où ils peuvent être évalués, ne sont ni significatifs ni acceptables. 20.2 Compensation en bénéfices environnementaux Aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée. 20.3 Recommandations L'administration n'a pas de recommandations supplémentaires. 20.4 Monitoring Conformément à la loi du 13 juin 1969, l'exploration et l'exploitation des sables font l'objet d'un examen continu de l'influence des activités concernées sur les dépôts sédimentaires et sur le milieu marin. Si l'examen continu montre que l'activité concernée a des effets néfastes inacceptables sur les dépôts sédimentaires ou sur le milieu marin, la concession peut être annulée ou suspendue, en tout ou en partie. Cet examen continu est assuré par le SPF Economie, l'UGMM et l'Institut de Recherche agricole, Pêche et Alimentation (ILVO). Les résultats de cet examen sont présentés à la Commission consultative tous les trois ans. De plus, une journée d'étude est organisée où les résultats seront également présentés à un public plus large.

Le programme de surveillance détermine l'impact sur les réserves de sable, la bathymétrie, la composition des fonds marins, le transport des sédiments et les courants, et sur les paramètres biologiques, y compris l'impact sur les habitats, le benthos et les stocks de poissons. Les résultats les plus récents ont été présentés en externe lors de la Commission consultative du 20 novembre 2020 (Vandenreyken, 2020) et lors de la journée d'étude triennale du 19 novembre 2021 (Vandenreyken, 2021). Nous référons vers le monitoring existante des fonds marins, de l'intégrité des fonds marins, des sédiments et du transport des sédiments et à un certain nombre de points d'attention. Par ailleurs, nous référons vers un monitoring complémentaire afin de vérifier la possibilité du suivi des recommandations (voir chapitre Hydrodynamique et sédimentologie). Pour rapport à la vie benthique, nous attirons l'attention par rapport au monitoring du lançon équille (Ammodytidae ; voir chapitre sur le benthos).

En plus de cette surveillance continue, il existe un système d'enregistrement automatique à bord de chaque navire minier actif dans la partie belge de la mer du Nord (« Black Box » - electronic monitoring system (EMS)). Ce système enregistre les informations relatives à l'emplacement, l'heure et l'activité d'extraction (par exemple l'état des pompes et le volume extrait). Sur la base des données collectées via EMS, les volumes extraits peuvent être cartographiés par rapport à la bathymétrie, qui est cartographiée via des mesures au moyen d'un échosondeur multifaisceaux (MBES). Le service de mesure de l'IRSNB à Ostende est chargé de gérer le système Black Box et de signaler toute violation. Le pourcentage des zones autorisées où le sable est effectivement extrait peut être cartographié et fournit des informations scientifiques sur l'empreinte de cette activité.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 Zwijndrecht.

P.-Y. DERMAGNE