AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), en ce qui concerne les modalités des deux premiers appels en 2019

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 38, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), l'article 33 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 janvier 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que l'aide au titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders) est accordée sur la base d'une formule de concours, selon laquelle une enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés suite à un appel organisé périodiquement ;

Considérant que les appels périodiques doivent s'enchaîner dans le temps étant donné que les entreprises ne peuvent commencer leurs oeuvres audiovisuelles qu'après l'introduction de la demande d'aide ; qu'à défaut de continuité de la mesure, l'objectif principal de la mesure, à savoir la promotion des oeuvres audiovisuelles, ne peut plus être atteint ;

Considérant que, pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 8 décembre 2017 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders).

Art. 2.Le présent arrêté organise les deux premiers appels de 2019 à propositions en vue de financer des oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

Art. 3.En exécution de l'article 33, 2° de l'arrêté du 8 décembre 2017, les conditions suivantes s'appliquent aux appels visés à l'article 2 : 1° la période d'introduction des demandes en premier appel prend cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et court jusqu'au 1er mars 2019 à 12h ;2° la période d'introduction des demandes en deuxième appel prend cours le 1er mars 2019 à 12h01 et court jusqu'au 6 septembre 2019 à 12h.

Art. 4.En exécution de l'article 33, 1°, de l'arrêté du 8 décembre 2017, le montant total de l'enveloppe d'aide pour les appels visés à l'article 2 est fixé à un maximum de 3.000.000 euros (trois millions euros). Un montant de 3.000.000 euros est inscrit à l'article budgétaire ECH-1ECG5DC-WT, programme 1EC328, Screen Flanders, du Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation, également appelé Fonds Hermes, pour l'année budgétaire 2019.

L'enveloppe d'aide est répartie entre les appels de la façon suivante : 1° pour le premier appel : 1.500.000 euros (un million cinq cent mille euros) ; 2° pour le deuxième appel : 1.500.000 euros (un million cinq cent mille euros) ;

Si, après la décision sur les projets soumis dans un appel déterminé, il apparaît que le budget engagé est sous-utilisé, le budget engagé sera transféré à l'appel suivant dans la même année dans l'intérêt d'une mise en oeuvre de qualité des appels.

Art. 5.En exécution de l'article 33, 3°, de l'arrêté du 8 décembre 2017, le modèle du formulaire de demande est disponible sur le site web de Screen Flanders.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 janvier 2019.

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS