24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2004 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, notamment l'article 60;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 relatif à l'exécution des contrôles obligatoires sur les pulvérisateurs et à leur rétribution notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2004 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 29 novembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour objet d'améliorer, principalement en ce qui concerne les pulvérisateurs d'arboriculture, la méthode de contrôle;

Que suite à ces modifications, seules les mesures nécessaires seront réalisées, les confusions possibles au niveau des résultats seront évitées et la juste cause des défectuosités sera déterminée;

Que les contrôles des pulvérisateurs d'arboriculture à effectuer en vertu du 4e cycle débuteront à la mi-février;

Qu'il est indiqué que tous les pulvérisateurs d'arboriculture puissent être contrôlés conformément à la méthode ainsi améliorée, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire, première partie de l'arrêté ministériel du 25 août 2004 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point « D1 » est remplacé comme suit : « D1 La symétrie de la rampe par rapport à ses points d'attache au châssis est observée. La symétrie de la rampe n'est pas obligatoire lorsque la régulation de l'équilibre et la suspension de la rampe asymétrique est garantie à l'aide d'un autre moyen et que les autres exigences pour le point D. Rampe sont respectées. » 2° Dans le tableau récapitulatif du contrôle des pulvérisateurs de grande culture, dans la colonne « paramètre contrôlé », sous le code « D1 », les mots « (sauf lorsque ce paramètre de contrôle n'est pas techniquement pertinent) » sont ajoutés sous les mots « Symétrie de la rampe ».

Art. 2.A l'annexe Ire, deuxième partie du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point « L4 à L5 » est remplacé comme suit : « L4 et L5 La mesure du débit des buses démontées est réalisée sur banc de test lorsque la mesure du débit des buses montées sur le pulvérisateur a mis en évidence des écarts significatifs.La variation du débit est déterminée en comparaison à celle d'une nouvelle buse (référence). Le débit de la buse est comparé à une pression nominale mentionnée dans les tableaux des constructeurs. » 2° Le point « M.Les porte-buses » est remplacé comme suit : « M. LES PORTE-BUSES -> si la cause de la différence de débit ne provient pas des buses (L2-L5) mais bien des porte-buses, on procède à une mesure Dans ce cas, le débit des buses est mesuré en premier lieu (cfr.

L2-L5). Les buses sont changées de place et leur débit est à nouveau mesuré et comparé. Et ensuite, pour une valeur de référence, les pressions fournies aux différents porte-buses sont mesurées et comparées entre elles. » 3° Dans le tableau récapitulatif du contrôle des pulvérisateurs d'arboriculture, dans la colonne « paramètre contrôlé », sous le code « L4 L5 », les mots « (uniquement si mise en évidence d'écarts significatifs) » sont ajoutés sous les mots « Test des buses démontées du pulvérisateur ».

Art. 3.Dans le tableau de l'annexe III du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans la troisième cellule, les mots « (MARCHAND-REPARATEUR OU PARTICULIER) » sont ajoutés sous les mots « INFORMATIONS SUR LE PROPRIETAIRE PRECEDENT EN CAS DE REVENTE ».2° Dans la dernière cellule, les mots « (+ cachet du marchand-réparateur) » sont ajoutés après le mot « Signature ». Bruxelles, le 24 janvier 2005.

R. DEMOTTE