24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

La Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d' entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes;

Vu les lettres du 7 février 2014 adressées aux différents stakeholders concernant la composition du comité de gestion et de surveillance du fichier central;

Vu l'appel aux candidats membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central, publié au Moniteur belge du 17 février 2014;

Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui ont ensuite été reçues;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans le domaine des matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de Gestion et de Surveillance, ou de suppléant de celui-ci, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de quatre ans, en qualité de : - Président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : M. Baudouin Franck; - Président suppléant du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : M. Dirk Huygebaert; - Juriste représentant la Ministre de la Justice : M. Dries Storme; - Juriste suppléant représentant la Ministre de la Justice : Mme Veerle Van Crombrugge; - Informaticien représentant la Ministre de la Justice : M. Rudi Cleymans; - Informaticien suppléant représentant la Ministre de la Justice : M. Ortwin Van Leuven; - Greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies: Mme Marleen Devillé; - Greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies: M. Mark Jespers; - Greffier d'une juridiction du travail : M. Jean-Marie Michiels; - Greffier suppléant d'une juridiction du travail : Mme Anne Deventer; - Magistrat d'une juridiction du travail : M. Bernard Schretter; - Magistrat suppléant d'une juridiction du travail : M. Michel Palumbo; - Membre de la Commission de la protection de la vie privée : Mme Mireille Salmon; - Membre suppléant de la Commission de la protection de la vie privée : Mme Anne Junion; - Représentant de la Banque Nationale de Belgique : M. Peter Neefs; - Représentant suppléant de la Banque Nationale de Belgique : M. Patrick Bissot; - Avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : M. Koen Maenhout; - Avocat suppléant désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : Mme Veerle Tollenaere; - Avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : Mme Marie-Françoise Dubuffet; - Avocat suppléant désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : M. Daniel Fesler; - Notaire désigné par la Chambre nationale des notaires: M. Hugo Meersman - Notaire suppléant désigné par la Chambre nationale des notaires : M. Gabriël Rasson; - Notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge : M. François Herinckx; - Notaire suppléant désigné par la Fédération royale du notariat belge : M. Michaël Pieters; - Huissier de justice désigné par la Chambre nationale : M. Peter van Noten; - Huissier de justice suppléant désigné par la Chambre nationale : M. Quentin Debray; - Huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de la Chambre nationale : M. Pierre Demey; - Huissier de justice-secrétaire suppléant désigné par le comité de direction de la Chambre nationale : M. Jan Demeuter; - Représentant du Service public fédéral Finances : M. Adil Soussi Nachit; - Représentant suppléant du Service public fédéral Finances : Mme Veronique Triquet; - Médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : M. Jeroen Leaerts; - Médiateur de dettes du rôle linguistique français : M. Jean-Luc Denis; - Réviseur d'entreprises : de heer Dirk Smets; - Réviseur d'entreprises suppléant: M. Hugues Fronville;

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Brussel, 24 avril 2014.

Mme A. TURTELBOOM