SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt La loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013), avait décidé de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, et d'informatiser ce registre, afin de pallier aux manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son efficacité.

La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance.

La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire.

Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.

Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et de leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (M.B., 15 mai 2014), par l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant remplacement de membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (M.B. 21 avril 2016) et par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2016 portant remplacement d'un membre du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (M.B., 1er août 2016). Leur mandat arrive à échéance le 14 mai 2018.

Le présent appel vise à pourvoir aux mandats du président et de son suppléant ainsi qu'aux mandats de greffiers, de magistrat et des médiateurs de dettes, et de leurs suppléants, qui doivent être désignés par le Ministre de la Justice.

Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115.

Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de publicité mis en place au moyen du fichier des avis.

Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au fichier des avis.

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ; - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis ; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire ; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er du Code judiciaire.

L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de surveillance est en contact conformément à la législation est le Service public fédéral Justice.

Le président du comité de gestion et de surveillance, son suppléant, et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de présence.

Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.

Mandats vacants pour une période de quatre ans renouvelable : - un président et son suppléant qui doivent satisfaire aux conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux ans en matière de saisies ; - un greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisie, et son suppléant ; - un greffier d'une juridiction du travail et son suppléant ; - un magistrat d'une juridiction du travail et son suppléant ; - un médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience effective d'au moins deux ans et son suppléant ; - un médiateur de dettes du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente ayant une expérience effective d'au moins deux ans et son suppléant.

Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise, un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les candidats : - la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie ; - la connaissance de la législation applicable aux activités des huissiers de justice ; - la connaissance du droit lié à l'informatique ; - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux informatiques, en particulier des bases de données ; - des capacités de gestion et d'organisation.

Les candidats à un mandat de président ou président suppléant, de greffier ou greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisie, de greffier ou de greffier suppléant d'une juridiction du travail, de magistrat ou de magistrat suppléant d'une juridiction du travail, de médiateur de dettes ou de médiateur de dettes suppléant du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent préciser dans leur candidature le mandat pour lequel ils se portent candidats et y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Christelle Meul (tél : 02 542 67 43; E-mail : christelle.meul@just.fgov.be).