24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, §§ 1er et 3, insérés par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et respectivement modifiés par les lois du 7 avril 2005 et du 31 janvier 2007;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 avril 2013 approuvant le programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, modifié par arrêté royal du 17 mars 2013, permet au Conseil supérieur de la Justice d'organiser ces examens plusieurs fois par an;

Considérant l'appel aux candidats publié le 5 avril 2013 par le Conseil supérieur de la Justice, Arrête :

Article 1er.Le programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 17 avril 2013 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 avril 2013, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.Le présent arreté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2013.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 Préparé par la commission de la nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 17 avril 2013 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 21 avril 2013 L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique dans la matière choisie par le candidat. Un dossier de pièces sera soumis au candidat sur la base duquel les capacités suivantes seront évaluées : 1. les capacités d'analyse, de raisonnement juridique et de rédaction;2. la capacité à justifier la solution juridique retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte de manière optimale de la spécificité des faits ainsi que du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de 5 heures. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques, à savoir : - un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie; - un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques seront validées par un psychologue après une discussion avec le candidat. 2° Une partie orgale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuven de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel); - sur les résultats des tests psychologiques éventuels.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM