26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 15 septembre 2013 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2013-2014, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2013-2014 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 4 septembre 2013 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 15 septembre 2013, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire et l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 septembre 2013.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programme des examens pour l'année judiciaire 2013-2014 Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 4 septembre 2013 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 15 septembre 2013 Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Les candidats disposent de 5 heures.

Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques, à savoir : - un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie; - un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques seront validées par un psychologue après une discussion avec le candidat. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel); - sur les résultats des tests psychologiques éventuels.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Les candidats disposent de 5 heures.

Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques, à savoir : - un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie; - un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques seront validées par un psychologue après une discussion avec le candidat. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel); - sur les résultats des tests psychologiques éventuels.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 septembre 2013 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM