24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel portant transposition à la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 accordant une allocation aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie chargés de tâches informatiques au sein de la gendarmerie, notamment l'article 1er;

Vu le protocole N° 19 du 9 juin 2000 du comité de négociation des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'énorme tension qui régnait sur le marché du travail pour l'engagement de personnel informatique en vue de l'adaptation des applications au passage à l'an 2000, conserve toute sa réalité dans le contexte de l'instauration de la monnaie unique européenne; qu'au sein de la gendarmerie, le personnel civil chargé de tâches informatiques a déjà été payé sur base de dispositions réglementaires similaires à celles contenues dans le texte qui suit; que, dans le cadre de la mise en place de la future police intégrée, structurée à deux niveaux, la constitution et/ou l'adaptation des systèmes automatisés d'information nécessite de conserver un personnel motivé et compétent, et qu'il importe dès lors de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures utiles - au nombre desquelles figurent notamment le paiement d'une allocation particulière au personnel concerné -, pour prévenir un exode dudit personnel;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.Pour l'application à la gendarmerie du critère relatif à l'affectation dans une unité administrative qui a comme finalité la politique informatique, tel que défini par les Ministres de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, sont visés comme unités ou services ayant une finalité informatique : 1° La Direction Générale de l'Appui Opérationnel - Direction Supérieure de la Télématique, en ce compris les gestionnaires systèmes décentralisés et le Centre d'Exploitation de la Télématique;2° Les équipes de projet reconnues par la Direction Générale de l'Appui Opérationnel - Direction Supérieur de la Télématique comme accomplissant des tâches informatiques et, à ce titre, encadrées sur le plan de la méthodologie et des standards;3° La Direction Générale de l'Appui Opérationnel - Projet d'Implémentation ASTRID;4° La Direction Générale d'Appui Opérationnel - Services externes - Service Général d'Appui Policier - Division Télématique;5° La Direction Générale de la Fonction de Police - Bureau Central de Recherches - Infodesk, Helpdesk ainsi que Data Services et le service AREA;6° La Direction Générale du Personnel - Cellule de coordination informatique;7° La Direction Générale de la Gestion Générale - Direction Supérieure des Finances - Direction Analyse et Méthode et Direction Comptabilité Financière - Service technique;8° La Direction Générale de la Logistique - Bureau Informatique et Organisation et Cellule informatique du centre logistique. Le terme « affectation » vise également les détachements dans les services énumérés à l'alinéa 1er ainsi que ceux effectués au départ de ces services, à la condition qu'ils soient opérés dans le seul but d'exercer sur le lieu de détachement les mêmes tâches informatiques que celles exercées ordinairement sur le lieu habituel de travail.

Art. 2.Pour l'application à la gendarmerie du critère relatif à l'exercice des tâches informatiques, tel que défini par les Ministres de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, les membres du personnel visés à l'article 1er, 1° et 4°, dont la dénomination de la fonction correspond à un des grades informatiques en vigueur au sein de la Fonction publique fédérale à la date du 1er septembre 1998, doivent exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 1er et § 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics.

Les autres membres du personnel, doivent exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2, du même arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 24 août 2000.

A. DUQUESNE