8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transposition à la police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 accordant une allocation aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la police fédérale et des corps de la police locale, chargés de tâches informatiques durant l'année 2001;

Considérant que l'énorme tension qui régnait sur le marché du travail pour l'engagement de personnel informatique en vue de l'adaptation des applications au passage à l'an 2000, conserve toute sa réalité dans le contexte de l'instauration de la monnaie unique européenne; que, dans le cadre de la mise en place de la police intégrée, structurée à deux niveaux, la constitution et/ou l'adaptation des systèmes automatisés d'information nécessite de conserver un personnel motivé et compétent, et qu'il importe dès lors de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures utiles - au nombre desquelles figurent notamment le paiement d'une allocation particulière au personnel concerné - pour prévenir un exode dudit personnel;

Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir les droits qui préexistaient en cette matière pour les membres de la police fédérale, de prendre une réglementation adaptée aux nouvelles dispositions statutaires et structures, Arrête :

Article 1er.Pour l'application à la police fédérale du critère relatif à l'affectation dans une unité administrative qui a comme finalité la politique informatique, tel que défini par les Ministres de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, sont visés comme unités ou services ayant une finalité informatique : 1° Commissariat général - Direction du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale - Budget;2° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la politique, de la gestion et du développement - Service informatique;3° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la Télématique, en ce compris les gestionnaires système décentralisés;4° Les équipes de projet reconnues par la Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la Télématique, comme accomplissant des tâches informatiques et, à ce titre, encadrées sur le plan de la méthodologie et des standards;5° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la banque de données nationale - Exploitation et appui;6° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la politique, de la gestion et du développement - Service informatique;7° Direction générale de la Police judiciaire - SJA - Computer Crime Unit et coordinateurs informatiques;8° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Federal Computer Crime Unit ainsi que les gestionnaires système et coordinateurs informatiques de l'OCRC, de l'OCDEFO, de ECOFINDOC et de OCRF;9° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la police technique et scientifique - audio/vidéo;10° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la politique, de la gestion et du développement - Service informatique;11° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la mobilité et de la gestion des carrières - Service coordination/bureau appui informatique;12° Direction générale des Moyens en matériel - Direction de la politique, de la gestion et du développement - Service informatique;13° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances - Secrétariat social - Service technique;14° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances - Service d'appui. Le terme "affectation" vise également les détachements dans les services énumérés à l'alinéa 1er ainsi que ceux effectués au départ de ces services, à la condition qu'ils soient opérés dans le seul but d'exercer sur le lieu de détachement les mêmes tâches informatiques que celles exercées ordinairement sur le lieu habituel de travail.

Art. 2.Pour l'application à la police fédérale du critère relatif à l'exercice des tâches informatiques, tel que défini par les Ministres de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999 et 22 décembre 1999, les membres du personnel visés à l'article 1er, 2°, dont la dénomination de la fonction correspond à un des grades informatiques en vigueur au sein de la Fonction publique fédérale à la date du 1er septembre 1998, doivent exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 1er et § 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics.

Les autres membres du personnel, doivent exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2, du même arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 août 2000 portant transposition à la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics est abrogé à dater du 31 décembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 8 septembre 2003.

P. DEWAEL