MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant dans le règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse les modalités communes à toutes les institutions publiques de protection de la jeunesse et les modalités fixées par chaque institution publique de protection de la jeunesse

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, l'article 7, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Les modalités suivantes de mise en oeuvre des droits et obligations du jeune sont communes à toutes les institutions publiques : 1° les modalités relatives aux objets personnels dont le jeune dispose au sein de l'institution publique ;2° les modalités selon lesquelles le jeune demande que les objets dont il est privé soient remis à une personne extérieure ;3° les modalités de limitation du port de certains vêtements ;4° les modalités selon lesquelles le jeune se voit remettre et dispose des objets, denrées et vêtements venant de l'extérieur de l'institution publique ;5° les modalités selon lesquelles le jeune décore la chambre qui lui est attribuée ;6° les modalités selon lesquelles le jeune pratique sa religion ou sa philosophie ;7° les modalités selon lesquelles le jeune bénéficie d'une assistance religieuse, spirituelle ou morale d'un conseiller philosophique ou religieux attaché ou admis à l'institution publique à cet effet ;8° les modalités d'organisation d'une concertation régulière permettant aux jeunes de s'exprimer sur les questions d'intérêt collectif ;9° les modalités du recueil de la parole du jeune.

Art. 2.Les modalités suivantes de mise oeuvre relatives aux droits et obligations du jeune sont établies spécifiquement par chaque institution publique : 1° les conditions et les modalités selon lesquelles le jeune, en régime fermé, se procure à ses propres frais des biens durables et de consommation ;2° les modalités relatives aux visites reçues par le jeune ;3° les modalités relatives aux communications du jeune par téléphone et par visioconférence. Bruxelles, le 23 septembre 2022.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY